LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038507523 Identifiant: LEGIARTI000048252250
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###### Article L131-1-2 ###### Article L131-1-2
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part
d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis :<br />
respectent au moins l'une des modalités suivantes :<br />
1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application
par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque
mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs
de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de
titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1
du code du travail ;<br />
2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de
financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
définies par décret ;<br /> économique et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40
% de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;<br />
3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L.
d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l'actif de ces fonds
soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires
d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition
énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le
contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de
valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels
ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par
décret.<br /> décret.<br />
Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues
compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs
compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.<br />
les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat
respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux
souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la
cessation d'activité professionnelle. cessation d'activité professionnelle.