Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032891675
NOR: FCPT1611957A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/16/JORFTEXT000032891675.xml
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République française 2016-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031773731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773731.xml
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032892927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892927.xml
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###### Article A134-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773731.xml
<p align="left">
Pour l'application de l'article R. 134-1 et du I de l'article R. 134-9 :
</p>
<p align="left"></p>
<br />
a) Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015
de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire,
@ -38,6 +39,11 @@ Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsqu'elle choisit la méthode prévue en
1, ce choix n'est pas réversible.<br />
Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en
application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul
des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0
%.<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 132-18 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029450484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450484.xml
Date de début: 2016-07-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032892913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892913.xml
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###### Article A134-7
@ -29,7 +29,7 @@ II.-Ces informations sont agrégées par les fédérations professionnelles pour
leurs adhérents et transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et au ministre chargé de l'économie. Sur demande, ces autorités
reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées
qui les concernent par.<br />
qui les concernent.<br />
III.-Le format de l'information relative à la répartition de actifs afférents
aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée