Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000032891689 NOR: FCPT1611958A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/16/JORFTEXT000032891689.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-14
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Date de fin: 2016-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000029451430
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/14/LEGIARTI000029451430.xml
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Date de début: 2016-07-15
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Date de fin: 2018-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000033224166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224166.xml
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###### Article A132-5-3
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I. - Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée
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I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée
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d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation
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d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de
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représentation des engagements est remise contre récépissé préalablement à la
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souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.<br />
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II. - Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en
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II.-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en
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application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois.<br />
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III. - Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique
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chaque année au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant
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lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des
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capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de
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diversification détenues et leur valeur ainsi que, pour le souscripteur
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individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs
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depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque
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la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans
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à la date de clôture de l'exercice.
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III.-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à
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sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour
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chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de
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diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de
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parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de
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rachat totale du contrat ainsi que, pour le souscripteur individuel ou
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l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa
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souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date
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de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans. Ces
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données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la
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provision technique de diversification.<br />
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IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une
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demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant
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des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification
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affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
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134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel
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disponible, précisant :<br />
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1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité
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auxiliaire d'affectation ;<br />
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2° La performance des actifs sur l'année ;<br />
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3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de
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diversification.
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