LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
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République française 2025-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif](titre_v_bis)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

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Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049310680
---
#### Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
- [Article L253-1](article_l253-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049310689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/06/LEGIARTI000049310689.xml
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###### Article L253-1
<p align="left">
Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée
candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat
par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de
dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale
ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de
tarification prévu à l'article L. 212-1.
</p>
<p align="left">
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime en contrepartie
de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le
risque mentionné au premier alinéa du présent article. Il peut déterminer le
montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
</p>
<p align="left">
L'entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la
prime a été fixée par le bureau central de tarification est réputée ne plus
respecter la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le
retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit
les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de
définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables
aux candidats à un mandat électif public.
</p>