Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1994-08-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006792623
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792623.xml
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006792624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792624.xml
---
<h1>Article L125-6</h1>
@ -26,35 +26,34 @@ Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
contrat.<br />
A l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un
plan d'exposition, qui n'ont cependant pas été classés inconstructibles à ce
titre, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
dispositions de l'article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d'un bureau
A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan
d'exposition, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau
central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés
antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être
ouverte aux entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne
se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au
premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.<br />
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire
ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux
prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles.<br />
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.<br />
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par trois entreprises d'assurance
l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau
central de tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance
concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des
catastrophes naturelles.<br />
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par deux entreprises d'assurance l'application
des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de
tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance concernées, que
choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes
naturelles.<br />
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L.
321-9. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le
risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des
conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
321-9.<br />
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
<details>
@ -64,16 +63,13 @@ conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841875?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -89,10 +85,7 @@ conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
1982-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072520?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article</a>
</li>
<li>
1994-01-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841875?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157316
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)

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@ -0,0 +1,145 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006793512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml
---
<h1>Article L140-6</h1>
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
au contrat de groupe.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793486?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792962?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792963?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
</li>
<li>
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698036?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
</li>
<li>
2005-07-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792963?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793485?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796401.xml
---
<h1>Article L310-2-1</h1>
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous
réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour
l'application de l'article L. 321-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1994-08-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1994-08-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
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