diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md
index bdca83146..cfa34861f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006792623
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792623.xml
+Date de début: 1994-08-08
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006792624
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792624.xml
---
Article L125-6
@@ -26,35 +26,34 @@ Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
contrat.
-A l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un
-plan d'exposition, qui n'ont cependant pas été classés inconstructibles à ce
-titre, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
-dispositions de l'article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d'un bureau
+A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan
+d'exposition, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau
central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de
-fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-A l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés
-antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être
-ouverte aux entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne
-se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au
-premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
+fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire
+ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux
+prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
+82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
+catastrophes naturelles.
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.
-Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par trois entreprises d'assurance
-l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau
-central de tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance
-concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des
-catastrophes naturelles.
+Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par deux entreprises d'assurance l'application
+des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de
+tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance concernées, que
+choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes
+naturelles.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L.
-321-9. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le
-risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des
-conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
+321-9.
+
+Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
+catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
+d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
@@ -64,16 +63,13 @@ conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes SPEC_APPLI cible
-
-
Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative) CODIFICATION cible
@@ -89,10 +85,7 @@ conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
1982-07-13 CITATION source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article
-
- 1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
-
- -
- 1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-08-08 MODIFICATION source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 80 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
index fa03febcc..db8853eb8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157316
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
+- [Article L140-6](article_l140-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md
new file mode 100644
index 000000000..990503a24
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l140-6.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-08-08
+Date de fin: 2005-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006793512
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml
+---
+
+
Article L140-6
+
+Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
+que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
+1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
+risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
+caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
+souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
+celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
+en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
+a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
+informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
+que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
+de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
+droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
+au contrat de groupe.
+
+Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
+les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
+par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
+un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
+de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
+salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
+s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
+crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-05-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article A140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2005-12-16 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CREATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
index 6fede2cce..e3eee6bf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
+- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..08f328e83
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-08-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796401
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796401.xml
+---
+
+Article L310-2-1
+
+Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous
+réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour
+l'application de l'article L. 321-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+