Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820682 Identifiant: LEGIARTI000048656157
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###### Article R421-1 ###### Article R421-1
@ -18,10 +17,11 @@ d'outre-mer.<br />
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou
stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le
l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque
central français pour leur totalité ou en partie.<br /> l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur
totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206646 Identifiant: LEGIARTI000048656149
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###### Article R421-4 ###### Article R421-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L.
fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la
ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de
ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants
victime ou à ses ayants droit.<br /> droit.<br />
Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II
de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou
de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769002 Identifiant: LEGIARTI000048656141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656141.xml
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###### Article R421-5 ###### Article R421-5
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance
suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il
partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa
réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en
pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant
les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du le numéro du contrat.<br />
contrat.<br />
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820734 Identifiant: LEGIARTI000048656129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656129.xml
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###### Article R421-18 ###### Article R421-18
@ -41,12 +40,11 @@ véhicule.<br />
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à
indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou
suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les
déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en
invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.<br />
en précisant le numéro de la police.<br />
2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à 2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.<br /> l'indemnisation des dommages matériels.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206780 Identifiant: LEGIARTI000048656183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656183.xml
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###### Article R421-54 ###### Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de
ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes
sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />
documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.<br /> de la liquidation.<br />