diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md
index df3ee986..e06a9f38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-21
-Date de fin: 2023-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006820682
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820682.xml
+Date de début: 2023-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048656157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656157.xml
---
###### Article R421-1
@@ -18,10 +17,11 @@ d'outre-mer.
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
-moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur
-stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
-l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau
-central français pour leur totalité ou en partie.
+moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou
+semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le
+territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque
+l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur
+totalité ou en partie.
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md
index 0161b3cd..1942db9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-18
-Date de fin: 2023-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000037206646
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206646.xml
+Date de début: 2023-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048656149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656149.xml
---
###### Article R421-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
-d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le
-fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime
-ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat
-ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la
-victime ou à ses ayants droit.
+d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L.
+421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la
+victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de
+non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants
+droit.
+
+Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II
+de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer
+l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou
+de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
+partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md
index b6c0d631..e4c77f56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2023-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000036769002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769002.xml
+Date de début: 2023-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048656141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656141.xml
---
###### Article R421-5
-Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa
-suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance
-partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre
-recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
-réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les
-pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans
-les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du
-contrat.
+Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance
+ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il
+doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
+d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa
+déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en
+même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant
+le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md
index e666528c..1dacfc65 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2023-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006820734
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820734.xml
+Date de début: 2023-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048656129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656129.xml
---
###### Article R421-18
@@ -41,12 +40,11 @@ véhicule.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à
-indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de
-suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
-partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit
-déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend
-invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit
-en précisant le numéro de la police.
+indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou
+de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses
+ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les
+accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en
+aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md
index 7429c002..bef31723 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-18
-Date de fin: 2023-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000037206780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml
+Date de début: 2023-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048656183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656183.xml
---
###### Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
-assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1
-ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit,
-sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous
-documents relatifs à ces dossiers.
+assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de
+l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes
+explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.