diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md index df3ee986..e06a9f38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_1/article_r421-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-21 -Date de fin: 2023-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006820682 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820682.xml +Date de début: 2023-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048656157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656157.xml --- ###### Article R421-1 @@ -18,10 +17,11 @@ d'outre-mer.
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à -moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur -stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à -l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau -central français pour leur totalité ou en partie.
+moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou +semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le +territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque +l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur +totalité ou en partie.
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md index 0161b3cd..1942db9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-4.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-18 -Date de fin: 2023-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037206646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206646.xml +Date de début: 2023-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048656149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656149.xml --- ###### Article R421-4 Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant -d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le -fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime -ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat -ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la -victime ou à ses ayants droit.
+d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. +421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la +victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de +non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants +droit.
+ +Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II +de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer +l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou +de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance +partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md index b6c0d631..e4c77f56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_2/article_r421-5.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2023-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000036769002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769002.xml +Date de début: 2023-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048656141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656141.xml --- ###### Article R421-5 -Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa -suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance -partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre -recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de -réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les -pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans -les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du -contrat.
+Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance +ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il +doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande +d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa +déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en +même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant +le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md index e666528c..1dacfc65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/paragraphe_3/article_r421-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2023-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006820734 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820734.xml +Date de début: 2023-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048656129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656129.xml --- ###### Article R421-18 @@ -41,12 +40,11 @@ véhicule.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à -indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de -suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance -partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit -déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend -invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit -en précisant le numéro de la police.
+indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou +de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses +ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les +accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en +aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.
2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md index 7429c002..bef31723 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_v/paragraphe_2/article_r421-54.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-18 -Date de fin: 2023-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037206780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml +Date de début: 2023-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048656183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656183.xml --- ###### Article R421-54 Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une -assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 -ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit, -sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous -documents relatifs à ces dossiers.
+assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de +l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes +explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.