Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-21
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820682.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656157.xml
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###### Article R421-1
@ -18,10 +17,11 @@ d'outre-mer.<br />
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur
stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau
central français pour leur totalité ou en partie.<br />
moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, ainsi que les remorques ou
semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le
territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque
l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur
totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037206646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/66/LEGIARTI000037206646.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656149.xml
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###### Article R421-4
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le
fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime
ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat
ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la
victime ou à ses ayants droit.<br />
d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L.
421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la
victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de
non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants
droit.<br />
Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II
de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer
l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou
de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.<br />
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée
au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036769002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769002.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656141.xml
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###### Article R421-5
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa
suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance
partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les
pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans
les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du
contrat.<br />
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance
ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il
doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa
déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en
même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant
le numéro du contrat.<br />
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006820734
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820734.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656129.xml
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###### Article R421-18
@ -41,12 +40,11 @@ véhicule.<br />
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a
causé les dommages matériels, le fonds de garantie ne peut être appelé à
indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de
suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance
partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. L'assureur doit
déclarer sans délai au fonds de garantie les accidents pour lesquels il entend
invoquer une de ces exceptions. Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit
en précisant le numéro de la police.<br />
indemniser la victime ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou
de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses
ayants droit. L'assureur doit déclarer sans délai au fonds de garantie les
accidents pour lesquels il entend invoquer une de ces exceptions. Il doit en
aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police.<br />
2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à
l'indemnisation des dommages matériels.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037206780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206780.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656183.xml
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###### Article R421-54
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de
garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une
assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1
ou L. 242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation. Il doit,
sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous
documents relatifs à ces dossiers.<br />
assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de
l'entreprise en liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes
explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.<br />