Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157248
##### Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. ##### Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-1-1](article_l124-1-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md) - [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792605.xml
---
###### Article L124-1-1
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de
dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant
d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le
fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un
ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un
fait dommageable unique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-01 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792941 Identifiant: LEGIARTI000006792942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792942.xml
--- ---
###### Article L132-5 ###### Article L132-5
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792941.xml
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent
comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et
la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des
parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat. parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et
financiers.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1979-01-01 Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157524 Identifiant: LEGISCTA000006157513
--- ---
##### Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. ##### Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795975 Identifiant: LEGIARTI000006795976
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795976.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -67,7 +67,6 @@ Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneu
n'a pas exécuté ses obligations.<br /> n'a pas exécuté ses obligations.<br />
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.
321-1 ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l'article 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et
L. 321-4 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au
articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les présent article.
risques prévus au présent article.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md) - [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md) - [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md) - [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-2-2](article_l310-2-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md) - [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md) - [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md) - [Article L310-5](article_l310-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796395 Identifiant: LEGIARTI000006796396
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796396.xml
--- ---
###### Article L310-10 ###### Article L310-10
@ -17,7 +17,7 @@ L. 310-2.<br />
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à
l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il
peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du ministre peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision du Comité des
de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une couverture d'assurance entreprises d'assurance s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un
d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à
l'article L. 310-2. l'article L. 310-2.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796402.xml
---
###### Article L310-2-2
Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des
dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 et ayant obtenu un
agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile
résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la
responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission
de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les
sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un
véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés
ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant
causé des préjudices à cette personne.<br />
Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de
résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans
lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a
désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national
d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant
causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et
être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet
Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.<br />
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par
l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L. 451-1, aux
organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des
sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796387 Identifiant: LEGIARTI000006796388
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796388.xml
--- ---
###### Article L310-8 ###### Article L310-8
@ -16,5 +16,5 @@ capitalisation.<br />
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le
retrait après avis de la commission consultative de l'assurance. En cas retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence,
d'urgence, l'avis de la commission consultative de l'assurance n'est pas requis. l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

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@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-12](article_l310-12.md) - [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md) - [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
- [Article L310-12-2](article_l310-12-2.md)
- [Article L310-12-3](article_l310-12-3.md)
- [Article L310-12-4](article_l310-12-4.md)
- [Article L310-12-5](article_l310-12-5.md)
- [Article L310-12-6](article_l310-12-6.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md) - [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md) - [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-15](article_l310-15.md) - [Article L310-15](article_l310-15.md)
@ -19,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-19](article_l310-19.md) - [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md) - [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md) - [Article L310-20](article_l310-20.md)
- [Article L310-20-1](article_l310-20-1.md)
- [Article L310-21](article_l310-21.md) - [Article L310-21](article_l310-21.md)
- [Article L310-22](article_l310-22.md) - [Article L310-22](article_l310-22.md)
- [Article L310-23](article_l310-23.md) - [Article L310-23](article_l310-23.md)

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@ -1,45 +1,88 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006796459 Identifiant: LEGIARTI000006796460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796460.xml
--- ---
###### Article L310-12-1 ###### Article L310-12-1
La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de cinq ans :<br /> prévoyance est composée de neuf membres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, 1° Un président nommé par décret ;<br />
président, choisi parmi les membres de la section des finances et proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller à la 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br /> ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière d'assurance et Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
de questions financières.<br /> Cour de cassation ;<br />
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une de la Cour des comptes ;<br />
entreprise d'assurance.<br />
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br /> 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
révoqués.<br /> commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, ou son La commission de contrôle peut également constituer des commissions
représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
Gouvernement.<br /> préparer et instruire ses décisions.<br />
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service de Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
contrôle des assurances. devant toute juridiction.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de la commission.<br />
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796475
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796475.xml
---
###### Article L310-12-2
Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :<br />
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br />
2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a
exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient
à exercer ;<br />
3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux
années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
disposition des membres de la commission de contrôle.<br />
Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un
établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code
de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la
sécurité sociale.<br />
Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant,
une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage
participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou,
le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions
ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des
parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br />
Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour
assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796485.xml
---
###### Article L310-12-3
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur
proposition du secrétaire général.<br />
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796503.xml
---
###### Article L310-12-4
Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code
sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er
janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes,
de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes
d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices
antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à
l'exercice et non émises.<br />
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille
et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les
contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge
administratif.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de
contrôle et les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796519
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796519.xml
---
###### Article L310-12-5
La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les
entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1,
L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article
L. 321-1-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796530
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796530.xml
---
###### Article L310-12-6
Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie,
elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
également entendus à leur demande.

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@ -1,46 +1,60 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796440 Identifiant: LEGIARTI000006796441
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###### Article L310-12 ###### Article L310-12
Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est
310-1.<br /> chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions
dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Elle et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité
s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du
l'égard des assurés.<br /> livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code
rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou
adhérents.<br />
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
d'exploitation.<br /> présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin,
elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle
veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
La commission s'assure que toute entreprise d'assurance ou de capitalisation La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du
mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 et projetant d'exercer pour la première premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de
pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br /> modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit
se prononcer.<br />
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.<br /> courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en
outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui
s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie
par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre
IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite
adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution,
d'autre part.<br />
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de
@ -54,9 +68,22 @@ permettre d'exercer sa mission.<br />
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les
au cinquième alinéa et soumises à son contrôle.<br /> institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par
les personnes physiques ou morales mentionnées au quatrième alinéa et soumises à
son contrôle.<br />
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
jusqu'au 31 décembre 2000. visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br />
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies
par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et
de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres
collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796543 Identifiant: LEGIARTI000006796544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAE
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--- ---
###### Article L310-13 ###### Article L310-13
@ -17,6 +17,10 @@ alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br /> contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de
membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par
définies par décret. décret.<br />
En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut
faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à
cet effet par son secrétariat général.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796567 Identifiant: LEGIARTI000006796568
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAD
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--- ---
###### Article L310-14 ###### Article L310-14
@ -18,7 +18,11 @@ l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br /> peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander
communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut
exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux
dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les
conditions prévues à l'article L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance
@ -32,12 +36,7 @@ La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises
données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance,
sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur
demander directement. Toutefois, s'agissant d'une institution de prévoyance ou demander directement.<br />
union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une
mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, cette
Commission de contrôle adresse sa demande à la commission mentionnée aux
articles L. 951-1 du code de la sécurité sociale et L. 510-1 du code de la
mutualité.<br />
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796585 Identifiant: LEGIARTI000006796586
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796586.xml
--- ---
###### Article L310-15 ###### Article L310-15
@ -17,12 +17,7 @@ l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
d'activité. Lorsque l'une des entreprises citées au présent article est une d'activité. Dans tous les cas, cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre
institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de
la sécurité sociale ou une mutuelle ou une union régie par le livre II du code
de la mutualité, l'extension du contrôle de la commission consiste dans le
recueil d'informations auprès de l'autorité chargée du contrôle de cette
entreprise. Dans tous les cas, cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre
objet que la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise objet que la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise
d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements
qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrat ou de qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrat ou de
@ -34,4 +29,17 @@ de sauvegarde de cette entreprise.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français. à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles
L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code
de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de
l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de
contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification.

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@ -1,22 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796623 Identifiant: LEGIARTI000006796624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796624.xml
--- ---
###### Article L310-17 ###### Article L310-17
Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 enfreint La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
contrôle de la commission ou a un comportement qui met en péril sa marge de appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
assurés, la commission, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
leurs observations, peut lui adresser une mise en garde.<br /> délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
recommandation.
Elle peut, également, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à
l'effet de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à rétablir
ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses pratiques.

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@ -1,34 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006796655 Identifiant: LEGIARTI000006796656
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796656.xml
--- ---
###### Article L310-18-1 ###### Article L310-18-1
Lorsqu' une société de groupe d'assurance enfreint une disposition législative Si une personne physique ou morale mentionnée au cinquième alinéa de l'article
ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre, la commission L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et
de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de lui financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son
présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle peut, dans encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions
les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans un disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en conformité avec les
règles applicables.<br />
La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une disposition 1. Le blâme ;<br />
législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une
injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, soit
un avertissement, soit un blâme. La commission peut décider la publication de la
sanction prononcée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de
l'article L. 310-18.<br />
En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L. 2. L'avertissement.<br />
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire. Le montant maximum de la sanction pécuniaire mentionné à l'article En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
L. 310-18 est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre
entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500
dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus Euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont
élevé. versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux
manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête
sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci
peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision
dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les
lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796644 Identifiant: LEGIARTI000006796645
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796645.xml
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###### Article L310-18 ###### Article L310-18
Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
manquement :<br /> a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut
prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des
sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />
@ -27,27 +29,34 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br /> 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br /> 5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br /> 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L. La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
310-17.<br /> délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à
mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces En outre, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du
100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé
calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de sur une période de 12 mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle
nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à
étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> l'impôt et au domaine.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des Pour les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, le
assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre
l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale
commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours
assister.<br /> du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une
procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur
droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se
faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le

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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006796693 Identifiant: LEGIARTI000006796694
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796694.xml
--- ---
###### Article L310-19-1 ###### Article L310-19-1
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la section 6 du La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
commerciales et de l'article L. 310-19 du présent code commise par un organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La
commissaire aux comptes d'une entreprise soumise à son contrôle, la Commission commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
de contrôle des assurances peut demander au tribunal compétent de relever ce désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article
227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br /> Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
225-218 à L. 225-242 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article
L. 310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une
entreprise soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut
demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses
fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de
commerce.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796679 Identifiant: LEGIARTI000006796680
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796680.xml
--- ---
###### Article L310-19 ###### Article L310-19
@ -17,15 +17,23 @@ groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, tout renseignement s
l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors
déliés, à son égard, du secret professionnel.<br /> déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
secret professionnel.<br />
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée à l'alinéa précédent ou toute décision prise par ses dirigeants, société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br /> ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
- à constituer une violation aux dispositions des titres II à IV du livre III et - à constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui
du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, susceptible d'avoir des leur sont applicables, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br /> - à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796725.xml
---
###### Article L310-20-1
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique
et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de
la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par
les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à
apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La
nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont
déterminées par décret.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796710 Identifiant: LEGIARTI000006796711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796711.xml
--- ---
###### Article L310-20 ###### Article L310-20
La Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée à La Commission de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la
de discipline de la gestion financière, le Conseil de la concurrence, les concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à
entreprises de marché et les chambres de compensation visées à l'article 68 de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des
la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dépôts institué par l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, le fonds
le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46 de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
du 24 janvier 1984 précitée, le fonds de garantie des assurés institué par 421-1 du présent code, le fonds de garantie des assurés institué par l'article
l'article L. 423-1 du présent code sont autorisés à se communiquer les L. 423-1 du présent code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article
L. 931-35 du code de la sécurité sociale et le fonds de garantie institué par
l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, et vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, et

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796924 Identifiant: LEGIARTI000006796925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796925.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le
Comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1. Toutefois, en
ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est
pas exigé.<br /> pas exigé.<br />

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797036 Identifiant: LEGIARTI000006797037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797037.xml
--- ---
###### Article L321-2 ###### Article L321-2
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
communautés européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une
par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord
l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L.
articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non
partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du
même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le Comité des
pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprises d'assurance sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute
entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son
délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du
communautés.<br /> Conseil des communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une
entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797196 Identifiant: LEGIARTI000006797197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L08AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797197.xml
--- ---
###### Article L321-8 ###### Article L321-8
@ -16,9 +16,9 @@ services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visé
l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services
mentionné à ces articles.<br /> mentionné à ces articles.<br />
L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par le ministre chargé de L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par le Comité des entreprises
l'économie et des finances dans les conditions définies aux deux premiers d'assurance dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article
alinéas de l'article L. 321-10.<br /> L. 321-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions
techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797234 Identifiant: LEGIARTI000006797235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L09AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797235.xml
--- ---
###### Article L321-9 ###### Article L321-9
@ -15,11 +15,11 @@ territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de
l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément
administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie mandataire général ; l'agrément est délivré par le Comité des entreprises
et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer d'assurance. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un
un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures
analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br /> analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
général. général.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797300 Identifiant: LEGIARTI000006797301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797301.xml
--- ---
###### Article L321-10-1 ###### Article L321-10-1
Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à
l'article L. 321-1-1, le ministre prend en compte :<br /> l'article L. 321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance prend en compte :<br />
- la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les - la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
@ -23,8 +23,9 @@ fonds d'établissement ;<br />
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
d'activité.<br /> d'activité.<br />
Le ministre refuse l'autorisation, après avis de la Commission de contrôle des Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de la
assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797279 Identifiant: LEGIARTI000006797280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797280.xml
--- ---
###### Article L321-10 ###### Article L321-10
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9, le ministre, après avis de la commission compétente 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, le Comité des entreprises d'assurance, prend en
du Conseil national des assurances, prend en compte :<br /> compte :<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br /> leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
@ -24,8 +24,9 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br /> fonds d'établissement.<br />
Le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la
assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md) - [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md)
- [Article L322-1-2](article_l322-1-2.md) - [Article L322-1-2](article_l322-1-2.md)
- [Article L322-1-3](article_l322-1-3.md) - [Article L322-1-3](article_l322-1-3.md)
- [Article L322-1-4](article_l322-1-4.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md) - [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md) - [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md) - [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797452.xml
---
###### Article L322-1-4
La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de
groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration
préalable au Comité des entreprises d'assurance. Celui-ci dispose d'un délai
dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception
du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire
aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait l'objet
d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe
d'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797545 Identifiant: LEGIARTI000006797546
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797546.xml
--- ---
###### Article L322-2-1 ###### Article L322-2-1
@ -14,35 +14,36 @@ I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7, conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et
sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L.
commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L.
obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245-17 dudit code. L'émission peut
à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de
et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par l'ordonnance
les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.<br /> 67-833 du 28 septembre 1967.<br />
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, (1) le mot
"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont
chargés de l'administration conformément aux statuts.<br /> chargés de l'administration ou de la gestion conformément aux statuts.<br />
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
commerce et des sociétés.<br /> commerce et des sociétés.<br />
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des II. - Nonobstant l'article L. 228-41 du code précité, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini, peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le
les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités
compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le
l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette
avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de
sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la
fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de
cette disposition sont frappés de nullité absolue.<br /> celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette
disposition sont frappés de nullité absolue.<br />
III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006797564 Identifiant: LEGIARTI000006797565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAC
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--- ---
###### Article L322-2-2 ###### Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et
L. 310-1-1 et à l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et
démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux
être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent
310-1-1 que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un
activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAC
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--- ---
###### Article L322-2-4 ###### Article L322-2-4
@ -21,5 +21,12 @@ conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité conti
obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en
mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.<br /> mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances. au 1° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 310-1-1, ainsi qu'aux succursales
des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour
ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général
représentant la société.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance.

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@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797754 Identifiant: LEGIARTI000006797755
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
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--- ---
###### Article L322-4-1 ###### Article L322-4-1
Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle
le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L.
l'article L. 310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat 310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au
non partie au traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des
sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
sociétés commerciales.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le ministre circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité
s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui des entreprises d'assurance s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute
aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa
peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.<br /> précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des
communautés.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de
participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006797682 Identifiant: LEGIARTI000006797683
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797683.xml
--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
@ -25,16 +25,25 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, du commerciales, à la demande du Comité des entreprises d'assurance, du procureur
procureur de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de tout
tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice
l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées
entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou
irrégulièrement, directement ou indirectement.<br /> indirectement.<br />
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil des Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de
d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en informer le
ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet Comité des entreprises d'assurance deux jours ouvrés avant le dépôt de ce projet
d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.<br />
Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non,
une société visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises
d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa
décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le
ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants
du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application
du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

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@ -1,31 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798174 Identifiant: LEGIARTI000006798175
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798175.xml
--- ---
###### Article L322-26-2 ###### Article L322-26-2
Le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.
et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance
administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs, mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de
qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le surveillance. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa
tiers de celui des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.<br />
élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont
un siège au moins.<br /> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier
alinéa.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les
administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le
mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à
quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du
conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.
n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.<br /> 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.<br />
Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au
conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations.<br /> conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de
leurs cotisations.<br />
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé. l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.

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@ -1,32 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006798325 Identifiant: LEGIARTI000006798326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798326.xml
--- ---
###### Article L323-1-1 ###### Article L323-1-1
Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de
en vertu de l'article L. 310-1 est telle que les intérêts des assurés et contrôle en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des
commission de contrôle des assurances prend les mesures d'urgence nécessaires à contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des
la sauvegarde de l'intérêt des assurés.<br /> assurances prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt
des assurés, membres et ayants droit.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br /> Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
l'article L. 310-18.<br /> lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006798343 Identifiant: LEGIARTI000006798344
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798344.xml
--- ---
###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -27,12 +27,12 @@ entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.<br /
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations. Le ministre chargé de l'économie et des finances présenter leurs observations. Le Comité des entreprises d'assurance approuve le
approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des
préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.<br /> créanciers et des assurés.<br />
Le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que si Le Comité des entreprises d'assurance n'approuve le transfert que si les
les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire
attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
@ -40,13 +40,13 @@ l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de
contrôle de cet Etat.<br /> contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés
européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie et des européennes autre que la France, le Comité des entreprises d'assurance recueille
finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
est située la succursale.<br /> succursale.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre des Communautés européennes autre que la France, le ministre chargé de membre des Communautés européennes autre que la France, le Comité des
l'économie et des finances recueille préalablement l'accord des autorités de entreprises d'assurance recueille préalablement l'accord des autorités de
contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br /> contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
@ -55,8 +55,8 @@ l'état prévues à l'article L. 344-1.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du
droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le
la vente et au nantissement des fonds de commerce. Le transfert est opposable à transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel
partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois
contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. suivant la date de cette publication.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798350 Identifiant: LEGIARTI000006798351
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798351.xml
--- ---
###### Article L324-3 ###### Article L324-3
@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798350.xml
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de
produire au ministre de l'économie et des finances une déclaration accompagnée produire au Comité des entreprises d'assurance une déclaration accompagnée de
de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée
projetée un mois avant sa réalisation définitive.<br /> un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, le Comité des
entreprises d'assurance peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle n'est pas
Durant ce délai, le ministre peut s'opposer à l'opération s'il juge qu'elle conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence
n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des
conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de
des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux l'article L. 344-1 ; il peut également demander les documents complémentaires
dispositions de l'article L. 344-1 ; il peut également demander les documents nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier mois pendant lequel le Comité des entreprises d'assurance peut s'opposer à la
cas, le délai d'un mois pendant lequel le ministre peut s'opposer à la poursuite poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés
de l'opération court de la date de production des documents demandés et la et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du l'expiration du même délai.<br />
même délai.<br />
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre,
assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de
transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions de la loi transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II
du 24 juillet 1966. du code de commerce.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798369 Identifiant: LEGIARTI000006798370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01BXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798370.xml
--- ---
###### Article L325-1-1 ###### Article L325-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18-2, l'autorisation de Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de
pratiquer la réassurance peut également être retirée par le ministre chargé de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des
l'économie et des finances, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
capital social ou des organes de direction. capital social ou des organes de direction.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
- [Article L326-12](article_l326-12.md) - [Article L326-12](article_l326-12.md)
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- [Article L326-14](article_l326-14.md) - [Article L326-14](article_l326-14.md)
- [Article L326-14-1](article_l326-14-1.md)
- [Article L326-15](article_l326-15.md) - [Article L326-15](article_l326-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798398 Identifiant: LEGIARTI000006798399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798399.xml
--- ---
###### Article L326-12 ###### Article L326-12
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798398.xml
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision du ministre de l'économie de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises
et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité
ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances
assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci
celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du
décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des
contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
la période garantie.<br /> garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

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@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798404 Identifiant: LEGIARTI000006798405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAE
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--- ---
###### Article L326-13 ###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des
l'économie ou de la Commission de contrôle des assurances prononçant le retrait entreprises d'assurance ou de la Commission de contrôle des assurances
de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
décision de la Commission de contrôle des assurances prévue à l'alinéa suivant particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances
n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le
l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
titre des contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le
compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br /> liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
distincte.<br />
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798410.xml
---
###### Article L326-14-1
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
dispositions de l'article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant,
que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par
l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette
entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées
à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du
quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle
au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux
mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de
réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798376 Identifiant: LEGIARTI000006798377
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798377.xml
--- ---
###### Article L326-2 ###### Article L326-2
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
@ -29,9 +29,9 @@ cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à
entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des
opérations de liquidation.<br /> autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798439 Identifiant: LEGIARTI000006798440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798440.xml
--- ---
###### Article L327-3 ###### Article L327-3
@ -15,6 +15,7 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances. hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances,
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est des mutuelles et des institutions de prévoyance. Lorsque l'entreprise fait
prise de plein droit en date du retrait d'agrément. l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en
date du retrait d'agrément.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799747 Identifiant: LEGIARTI000006799748
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799748.xml
--- ---
###### Article L351-4 ###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de Sous la seule réserve d'en informer préalablement le Comité des entreprises
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le d'assurance, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la
territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L.
définis à l'article L. 111-6 en libre prestation de services. Un décret en 111-6 en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information. documents à produire à l'appui de cette information.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799242 Identifiant: LEGIARTI000006799243
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L05AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799243.xml
--- ---
###### Article L351-5 ###### Article L351-5
@ -17,5 +17,5 @@ mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un
l'article L. 321-7.<br /> l'article L. 321-7.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des entreprises
l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-8. d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

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@ -1,25 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799814 Identifiant: LEGIARTI000006799815
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L06AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799815.xml
--- ---
###### Article L351-6 ###### Article L351-6
Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services un risque autre que ceux mentionnés à française en libre prestation de services un risque autre que ceux mentionnés à
l'article L. 351-4 est tenue de remettre au ministre chargé de l'économie et des l'article L. 351-4 est tenue de remettre au Comité des entreprises d'assurance
finances tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions que tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions que pour les
pour les entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.<br /> entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.
Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République
française des grands risques en libre prestation de services est tenue, lorsque
la demande lui en est faite dans le but de contrôler le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables à ces risques, de remettre au
ministre chargé de l'économie et des finances les conditions générales et
spéciales des polices d'assurance, les tarifs, formulaires et autres imprimés
que l'entreprise a l'intention d'utiliser.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799316 Identifiant: LEGIARTI000006799317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799317.xml
--- ---
###### Article L351-10 ###### Article L351-10
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
compétente, la commission de contrôle des assurances prend les mesures compétente, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour sauvegarder institutions de prévoyance prend les mesures appropriées pour lui interdire de
les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats. poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats.

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@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799857 Identifiant: LEGIARTI000006799858
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799858.xml
--- ---
###### Article L351-7 ###### Article L351-7
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances enjoint à s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br /> des institutions de prévoyance enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à
cette situation irrégulière.<br />
Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances en informe les de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette entreprise et des institutions de prévoyance en informe les autorités de contrôle de l'Etat
et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de prendre membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de
toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette situation son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que
irrégulière. l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

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@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799868 Identifiant: LEGIARTI000006799869
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799869.xml
--- ---
###### Article L351-8 ###### Article L351-8
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le
territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances,
peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures
et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances
conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services sur le l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats
territoire de la République française et prononcer, dans les conditions fixées à d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République
l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les
celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues
article. La commission de contrôle des assurances procède, aux frais de aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de
l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
et publications qu'elle désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a
qu'elle indique. ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799277 Identifiant: LEGIARTI000006799278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799278.xml
--- ---
###### Article L351-9 ###### Article L351-9
Lorsque la commission de contrôle des assurances est informée par l'autorité de Lorsque la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de institutions de prévoyance est informée par l'autorité de contrôle compétente
services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait
court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à court terme ou
ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs,
les actifs de cette entreprise situés sur le territoire de la République elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de
française propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à
contrats. sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799912 Identifiant: LEGIARTI000006799913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L04AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799913.xml
--- ---
###### Article L353-4 ###### Article L353-4
I. - Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de I. - Sous la seule réserve d'en informer préalablement le Comité des entreprises
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut prendre sur le d'assurance, toute entreprise d'assurance peut prendre sur le territoire de la
territoire de la République française des engagements en régime de libre République française des engagements en régime de libre prestation de services
prestation de services lorsque le souscripteur a pris l'initiative de solliciter lorsque le souscripteur a pris l'initiative de solliciter ces engagements auprès
ces engagements auprès de l'entreprise d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat de l'entreprise d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à
fixe les documents à produire à l'appui de cette information.<br /> produire à l'appui de cette information.<br />
Le souscripteur est réputé avoir pris l'initiative lorsque l'une au moins des Le souscripteur est réputé avoir pris l'initiative lorsque l'une au moins des
deux situations suivantes est réalisée :<br /> deux situations suivantes est réalisée :<br />
@ -40,12 +40,4 @@ souscrire le contrat, une déclaration par laquelle il reconnaît savoir que
l'entreprise d'assurance concernée est soumise au régime de contrôle de l'Etat l'entreprise d'assurance concernée est soumise au régime de contrôle de l'Etat
où elle est établie ; il signe également, le cas échéant, une déclaration où elle est établie ; il signe également, le cas échéant, une déclaration
analogue avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier analogue avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier
alinéa (2°) du I.<br /> alinéa (2°) du I.
III. - Toute entreprise d'assurance prenant sur le territoire de la République
française, en libre prestation de services, des engagements dans les conditions
prévues au présent article est tenue, lorsque la demande lui en est faite dans
le but de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables à ces engagements, de remettre au ministre chargé de l'économie et
des finances les conditions générales et spéciales des polices d'assurance, les
tarifs, formulaires et autres imprimés que l'entreprise utilise.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799592 Identifiant: LEGIARTI000006799593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L05AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X353L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799593.xml
--- ---
###### Article L353-5 ###### Article L353-5
@ -17,5 +17,5 @@ dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches
concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-7.<br /> concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-7.<br />
Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de
services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des entreprises
l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-8. d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800012 Identifiant: LEGIARTI000006800013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X354L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X354L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800013.xml
--- ---
###### Article L354-1 ###### Article L354-1
@ -20,16 +20,16 @@ plusieurs entreprises dont le siège social se trouve dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies dans l'accord sur l'Espace économique européen ou de leurs succursales établies dans
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une ou
plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou plusieurs entreprises d'assurance établies et agréées dans l'Etat du risque ou
de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le ministre de l'engagement partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le Comité
chargé de l'économie et des finances n'approuve le transfert que s'il a reçu des entreprises d'assurance n'approuve le transfert que s'il a reçu l'accord des
l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.<br /> autorités de contrôle de l'Etat de libre prestation de services.<br />
En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à En outre, lorsque l'entreprise cessionnaire est établie dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation l'accord sur l'Espace économique européen autre que l'Etat de libre prestation
de services, le ministre chargé de l'économie et des finances n'approuve le de services, le Comité des entreprises d'assurance n'approuve le transfert que
transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise
l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire ont donné leur accord. Toutefois, lorsque l'entreprise cessionnaire
cessionnaire est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés est une succursale établie dans un Etat membre des Communautés européennes dont
européennes dont l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord l'Etat d'origine est également membre de celles-ci, l'accord mentionné au
mentionné au présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat présent alinéa est donné par les autorités de contrôle de l'Etat d'origine de
d'origine de l'entreprise cessionnaire. l'entreprise cessionnaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800071 Identifiant: LEGIARTI000006800072
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X354L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X354L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800072.xml
--- ---
###### Article L354-2 ###### Article L354-2
@ -18,8 +18,8 @@ l'Espace économique européen autre que la France à un cessionnaire établi da
un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est opposable
aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant
que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des finances 324-1 ont été respectées et que le Comité des entreprises d'assurance n'a pas
n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br /> fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800290 Identifiant: LEGIARTI000006800291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X362L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X362L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800291.xml
--- ---
###### Article L362-1 ###### Article L362-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800290.xml
Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir sur le territoire de la Toute entreprise d'assurance communautaire peut établir sur le territoire de la
République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à
l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de l'article L. 310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de
contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le ministre chargé de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité des entreprises
l'économie et des finances ait préalablement reçu de ces dernières les d'assurance ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
informations requises. Un arrêté dudit ministre fixe les modalités d'application Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du
du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est
informée par le ministre de la réception de ces informations et de la date à informée par le Comité des entreprises d'assurance de la réception de ces
laquelle elle peut commencer son activité. informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800322 Identifiant: LEGIARTI000006800323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X362L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X362L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800323.xml
--- ---
###### Article L362-2 ###### Article L362-2
@ -14,7 +14,7 @@ Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre qu
la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française,
en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou
des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les
autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le ministre chargé autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité des
de l'économie et des finances ait préalablement reçu de ces dernières les entreprises d'assurance ait préalablement reçu de ces dernières les informations
informations requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent requises. Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article comme il
article comme il est dit à l'article précédent. est dit à l'article précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800438 Identifiant: LEGIARTI000006800439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800439.xml
--- ---
###### Article L363-1 ###### Article L363-1
@ -19,8 +19,8 @@ entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br /> communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle
des assurances, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autorités
peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par
mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales établies sur le elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet,
territoire de la République française des entreprises d'assurance à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la
communautaires. République française des entreprises d'assurance communautaires.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800465 Identifiant: LEGIARTI000006800466
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800466.xml
--- ---
###### Article L363-2 ###### Article L363-2
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, la Commission de contrôle des assurances restreint ou interdit la entreprises, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises institutions de prévoyance restreint ou interdit la libre disposition de tout ou
d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de la République partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont
française.<br /> localisés sur le territoire de la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800478 Identifiant: LEGIARTI000006800479
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800479.xml
--- ---
###### Article L363-3 ###### Article L363-3
@ -16,5 +16,6 @@ services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue
de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des
assurances, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à la demande de
les modalités d'application du présent article. celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application
du présent article.

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@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800493 Identifiant: LEGIARTI000006800494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L04AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800494.xml
--- ---
###### Article L363-4 ###### Article L363-4
Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les dispositions Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les dispositions
législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, la Commission de contrôle législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, la Commission de contrôle
des assurances peut mettre en oeuvre la procédure définie à l'article L. des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut mettre en
351-7.<br /> oeuvre la procédure définie à l'article L. 351-7.<br />
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, la Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, la
Commission de contrôle des assurances peut, si les circonstances l'exigent, Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités : elle prévoyance peut, si les circonstances l'exigent, prendre les mesures appropriées
peut prononcer, dans les conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième pour prévenir de nouvelles irrégularités : elle peut prononcer, dans les
alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet article ; elle peut 310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi
également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et qu'au huitième alinéa de cet article ; elle peut également, dans les mêmes
interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance sur conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l'entreprise de
le territoire de la République française.<br /> continuer de conclure des contrats d'assurance sur le territoire de la
République française.<br />
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br /> sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800514 Identifiant: LEGIARTI000006800515
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X364L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X364L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800515.xml
--- ---
###### Article L364-1 ###### Article L364-1
@ -18,8 +18,8 @@ d'origine est également membre des Communautés européennes ou à un cessionna
agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-9 est agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-9 est
opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers
pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et l'article L. 324-1 ont été respectées et que le Comité des entreprises
des finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br /> d'assurance n'a pas fait opposition au transfert projeté.<br />
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités
compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii) - [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii) - [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv) - [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142906
#### Titre Ier : Organisations générales d'assurance. #### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- [Chapitre Ier : Comités consultatifs.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i) - [Chapitre I : Le conseil national des assurances](chapitre_i)
- [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'école nationale d'assurances.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance](chapitre_iii)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174550
###### Section I : Organisation et attributions. ###### Section I : Organisation et attributions.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md) - [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md) - [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md) - [Article L411-6](article_l411-6.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800742
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800742.xml
---
###### Article L411-1
Il est institué un Conseil national des assurances.<br />
Ce conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou,
en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
Le conseil comprend en outre :<br />
- un député désigné par l'Assemblée nationale ;<br />
- un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
- six représentants de l'Etat ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un
professeur des facultés de droit ;<br />
- douze représentants des professions de l'assurance ;<br />
- cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à
l'article L. 310-1 ;<br />
- huit représentants des assurés dont un représentant élu des collectivités
locales ;<br />
- le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à
l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil
national des assurances sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en séance
plénière.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres visés
aux septième à douzième alinéas ci-dessus, ainsi que le conditions de
fonctionnement du Conseil national des assurances.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800765.xml
---
###### Article L411-2
Le Conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions
relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à
l'assistance. Il peut être saisi à la demande soit du ministre chargé de
l'économie et des finances, soit de la majorité de ses membres.<br />
Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances de
tout projet de loi avant son examen par le Conseil d'Etat, de tout projet de
directive européenne avant son examen par le Conseil des communautés
européennes, ainsi que de tous les projets de décrets entrant dans son champ de
compétence.<br />
Il peut soumettre au ministre chargé de l'économie et des finances toutes
propositions relatives à l'activité et à la législation de l'assurance, ainsi
qu'à la prévention.<br />
Il adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport
relatif aux assurances.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006800798
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800798.xml
---
###### Article L411-3
Sont instituées, au sein du Conseil national des assurances, une commission des
entreprises d'assurance, une commission de la réglementation et une commission
consultative de l'assurance.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-6, la composition
et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157952
---
##### Chapitre Ier : Comités consultatifs.
- [Section I : Organisation et attributions.](section_i)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174867
---
###### Section I : Organisation et attributions.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006800743
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800743.xml
---
###### Article L411-1
Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par
l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret. "

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006800766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800766.xml
---
###### Article L411-2
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier
ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout
projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de
directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés
européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au
secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes
portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de
celle-ci.<br />
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles,
intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne
peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après
que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce
comité.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret. "

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006800799
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800799.xml
---
###### Article L411-3
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article
L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-3.-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier
ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés
concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour
chaque réunion, dès réception de la convocation. "

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006157776
---
##### Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800964.xml
---
###### Article L413-1
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou
dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006800980
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800980.xml
---
###### Article L413-2
Le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Comité des entreprises
d'assurance lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de
commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant,
directement ou indirectement, une entreprise visée à l'article L. 310-1 ou L.
310-1-1. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des
entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité
transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d'un mois suivant
la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les
conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800998.xml
---
###### Article L413-3
Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à
savoir :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président
de la Cour de cassation ;<br />
3° Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ;<br />
5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;<br />
6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
d'assurance.<br />
La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules
décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du
comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou
d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.<br />
Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance
d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix
délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à
l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.<br />
Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire
général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents
en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des
suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes
conditions que les titulaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006801015
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801015.xml
---
###### Article L413-4
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de
consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées
par décret.<br />
Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou
d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière
d'agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de
participation dans les entreprises soumises à l'agrément du comité.<br />
Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce
texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la
délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut
entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les
délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au
deuxième alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006801031
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801031.xml
---
###### Article L413-5
Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de
toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile,
une seconde délibération.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006801050
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801050.xml
---
###### Article L413-6
Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à
ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par
l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
Les salariés membres du Comité des entreprises d'assurance disposent du temps
nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s'y rendre et y
participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination
des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent
informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès
réception de la convocation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142907
#### Titre II : Le fonds de garantie #### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i) - [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157787
##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse ##### Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_viii) - [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x)
- [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801527
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801527.xml
---
###### Article L421-1
Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
l'obligation d'assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou
partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
comme une indemnisation à un autre titre.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801543.xml
---
###### Article L421-2
Le fonds de garantie est doté de la personnalité civile. Il groupe
obligatoirement toutes les entreprises d'assurance qui couvrent les risques de
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801692
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801692.xml
---
###### Article L421-8-1
Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative
au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à
compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006174593
---
###### Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801732.xml
---
###### Article L421-9
Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'article L. 326-17, prend
en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des
dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours
contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des
indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est
subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur
la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait
d'agrément.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174597
###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. ###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md) - [Article L421-10-1](article_l421-10-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157813
---
##### Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires.](section_vi)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](section_viii)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x)
- [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174584 Identifiant: LEGISCTA000006174871
--- ---
###### Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. ###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L421-1](article_l421-1.md) - [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-2](article_l421-2.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006801528
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801528.xml
---
###### Article L421-1
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque
le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par
l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou, dans les
situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent
chapitre, lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable,
d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne
nés d'un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en
circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des
chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres. Le
fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à
aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque
l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des
victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action
récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une
indemnisation à un autre titre.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la
personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont
été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou
dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts
à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation
sur le sol. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises
en charge à aucun autre titre.<br />
Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en
Conseil d'Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés
aux troisième et quatrième alinéas. Toutefois, lorsque le responsable des
dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont
couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a
subi un préjudice corporel.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne
peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour
le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du présent
article.<br />
Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer les
majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article
1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes
viagères.<br />
Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité
civile automobile.<br />
Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
articles L. 424-1 à L. 424-7.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006801544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L02AXXAD
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###### Article L421-2
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes
les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une
obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en
matière d'assurance automobile et de chasse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006801554 Identifiant: LEGIARTI000006801555
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801555.xml
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###### Article L421-3 ###### Article L421-3

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