Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797991.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797992.xml
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###### Article L322-15
@ -17,8 +17,8 @@ a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de
l'économie et des finances ;<br />
b) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en
raison de sa compétence technique, après avis du conseil national des
assurances. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions
raison de sa compétence technique, après avis du Comité consultatif du secteur
financier. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions
lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un
administrateur ;<br />