Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2004-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006818134
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818134.xml
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006818135
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818135.xml
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###### Article R334-13
@ -80,7 +80,10 @@ après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sou
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
;<br />
f) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre
représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
441-7, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à
l'article R. 441-21.
f) Pour la branche 26, le montant minimal réglementaire de la marge est égal à
un montant de 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :<br />
1. La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 calculée
après cessions en réassurance ;<br />
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.