LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
NOR: MTSX1016256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-11 00:00:00 +00:00
parent 951e2b60e7
commit 3c7d6c09e8
2 changed files with 31 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022238865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238865.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023035521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/55/LEGIARTI000023035521.xml
---
<h1>Article L144-1</h1>
@ -31,7 +31,9 @@ application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou, pour les
contrats mentionnés au 1° du présent article, le versement de prestations de
prévoyance complémentaire ou d'indemnités en cas de perte d'emploi subie. Le
versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit présenter un
caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
caractère régulier dans son montant et sa périodicité et peut être entièrement
cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à
l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -41,7 +43,16 @@ caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +63,10 @@ caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021724708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724708.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000023035018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035018.xml
---
<h1>Article L144-2</h1>
@ -18,7 +18,9 @@ Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la
jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus
tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
code de la sécurité sociale. Le contrat peut également prévoir le paiement d'un
capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie
n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.<br />
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de
l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise
@ -171,7 +173,7 @@ exclue de la procédure de mise en concurrence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -212,10 +214,10 @@ exclue de la procédure de mise en concurrence.
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
</li>
<li>
2010-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024847441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR</a>