Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1990-12-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-22
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006812254
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812254.xml
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812255.xml
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<h1>Article R*213-7</h1>
Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout
versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances
fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à
tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux
échéances fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de
retard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 RELATIF AU MONTANT DES PENALITES ET AU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775524?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771931?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -38,7 +50,13 @@ Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1982-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000883619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1082 du 20 décembre 1982 RELATIF AU MONTANT DES PENALITES ET AU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)</a>
1990-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775524?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-01</a>
</li>
<li>
1997-05-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771931?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>