Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1990-11-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820512.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006820513
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAG
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---
<h1>Article R411-1</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit :<br />
1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :<br />
Le directeur du Trésor ou son représentant ;<br />
Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
@ -54,7 +54,9 @@ de l'assurance en activité.<br />
II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5°
du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances.
finances.<br />
III. - En cas d'empêchement, le directeur chargé des assurances est représenté.
<details>
@ -64,7 +66,7 @@ finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +85,7 @@ finances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1990-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789204?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-08 au 1990-07-17</a>

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820497
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820497.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 1999-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006820498
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820498.xml
---
<h1>Article R*411-10</h1>
La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est
La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
Le directeur du Trésor ;<br />
1° Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
Le président de la commission de contrôle des assurances ;<br />
2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
3° Un représentant des assurés.<br />
Un représentant des assurés.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
@ -38,7 +36,7 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +55,7 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1990-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800798?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02</a>

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@ -1,37 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820500.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820501.xml
---
<h1>Article R*411-11</h1>
La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est
présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son
absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.<br />
absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou
par le représentant de ce dernier.<br />
La commission comprend en outre :<br />
Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;<br />
Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances
;<br />
Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers
d'assurances ;<br />
Un représentant des assurés.<br />
Un représentant des assurés.<br />
Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission
de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
@ -43,7 +44,16 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800799?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800798?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +72,10 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1990-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800798?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-17
Date de fin: 1990-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006820502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820502.xml
Date de début: 1990-11-08
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006820503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820503.xml
---
<h1>Article R*411-12</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ l'article L. 310-1 ;<br />
Six représentants des assurés.<br />
L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances
et au directeur des assurances.<br />
et au directeur chargé des assurances.<br />
La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est
transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et
@ -45,10 +45,31 @@ des finances peut le rendre public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247861?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796304?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800799?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796306?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800798?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +88,10 @@ des finances peut le rendre public.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1990-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845661?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796304?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09</a>