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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000036768943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768943.xml
+Date de début: 2020-01-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461012.xml
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Article R322-59
@@ -20,9 +20,13 @@ que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil
d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui
-auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée
-générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent
-sociétaires si le dixième est supérieur à cent.
+auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de
+l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins,
+pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins
+pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des
+sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et
+de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille
+sociétaires.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation
@@ -36,10 +40,7 @@ de cette assemblée.
@@ -58,7 +59,7 @@ de cette assemblée.
1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
- 2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07