diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-59.md index 5cb64ca0b..bad3dea03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000036768943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768943.xml +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041461012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461012.xml ---

Article R322-59

@@ -20,9 +20,13 @@ que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui -auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée -générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent -sociétaires si le dixième est supérieur à cent.
+auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de +l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, +pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins +pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des +sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et +de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille +sociétaires.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation @@ -36,10 +40,7 @@ de cette assemblée. @@ -58,7 +59,7 @@ de cette assemblée. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • - 2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-01-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R*322-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07