LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044589864
NOR: ECOX2035385L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/58/98/JORFTEXT000044589864.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044607728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607728.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044608701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/87/LEGIARTI000044608701.xml
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###### Article L125-1
@ -45,12 +45,12 @@ des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé
cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est
ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans
le département, en précisant les conditions de communication des rapports
d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de
trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière
exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de
l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au
plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la
sécurité civile.<br />
d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux
mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle,
si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le
département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux
mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité
civile.<br />
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne
peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de