Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035511666
NOR: ECOT1710023A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/51/16/JORFTEXT000035511666.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)

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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173840
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###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787313
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787313.xml
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###### Article A310-3-1
I.-Les documents mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 310-17-1 sont
:<br />
a) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation ainsi que l'Etat
membre ou l'autre Etat partie à l'Espace économique européen où cette entreprise
d'affiliation a son siège ;<br />
b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire, en ce
compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations
;<br />
c) La liste des Etats membres dans lesquels l'organisme d'assurance fournit des
services de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
d) Le nom et les coordonnées de l'organisme d'assurance.<br />
II.-Le dossier mentionné au deuxième alinéa du I ou au deuxième alinéa du II de
l'article R. 310-17-1 est composé des éléments suivants :<br />
i) Les informations mentionnées au I ;<br />
ii) Le rappel que l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de
retraite professionnelle, conformément à l'article 4 de la directive 2003/41 du
3 juin 2003 relative aux activités et à la surveillance des institutions de
retraite professionnelle.<br />
III.-Une traduction des documents mentionnés au I dans une des langues
officielles de l'Etat où l'entreprise d'affiliation a son siège social est
également fournie par l'entreprise d'assurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/95/LEGIARTI000030589504.xml
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###### Article A310-4
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :<br />
1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de
l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur
territoire ;<br />
2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R. 321-32 par les
autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant
auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article R. 321-32.