Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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3545561852
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792617
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792617.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044607736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
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###### Article L125-2
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@ -24,20 +23,68 @@ taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est
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appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des
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capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.<br />
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Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux
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assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état
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estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de
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dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication,
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lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant
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l'état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie
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ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le
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contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être
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mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les
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conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à
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l'assuré.<br />
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A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de
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publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
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constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un
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mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues
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au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire.
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Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de
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cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état
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estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception
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du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de
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l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un
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mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un
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jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force
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majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce
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dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. L'ensemble des délais
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auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations
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contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie
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sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par
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décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent
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compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de
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droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des
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capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules
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terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage
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professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres
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garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à
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l'article L. 125-1. Les franchises doivent également être mentionnées dans
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chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions
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d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.
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Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du
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sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux
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mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation
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des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants
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consécutifs à l'événement lorsque l'expertise constate une atteinte à la
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solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination.
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||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation
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contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré
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de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie
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mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus
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tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état
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de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
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d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
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causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
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communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
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lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
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souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
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usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
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professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
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garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
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contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
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d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
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contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
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par un expert de son choix.<br />
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En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
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garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
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remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date
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de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
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constatant l'état de catastrophe naturelle.
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constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
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A l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs
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groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune
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modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison
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de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan
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de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du
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code de l'environnement.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-15
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792618
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792618.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044607733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607733.xml
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###### Article L125-3
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792618.xml
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Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute
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disposition contraire, contenir une telle clause.<br />
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Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par
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arrêté.
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||||
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté
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du ministre chargé de l'économie.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-17
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792620
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792620.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044607753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
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###### Article L125-4
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@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792620.xml
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|||
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1
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||||
du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues
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préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
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les effets d'une catastrophe naturelle.
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les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
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maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
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||||
obligatoires.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792626
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792626.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044607745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607745.xml
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###### Article L125-6
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@ -39,9 +38,11 @@ l'environnement.<br />
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Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
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montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.<br />
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Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application
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des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de
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tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir
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||||
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de
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||||
l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la
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||||
souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code,
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||||
il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise
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||||
d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie
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||||
contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une
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||||
importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de
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||||
tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036366035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366035.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046874953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874953.xml
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###### Article L432-4
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L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les
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opérations qu'il effectue avec la garantie de l'Etat en application des articles
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L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre
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l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise
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||||
les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre
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||||
des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le
|
||||
contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est
|
||||
effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié
|
||||
par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
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||||
opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des
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||||
articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct.
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||||
Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les
|
||||
conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour
|
||||
le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet
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||||
enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est
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||||
contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
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La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à
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||||
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer
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@ -35,13 +35,14 @@ déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des e
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de son groupe d'appartenance.<br />
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Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
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l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, l'article L.
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||||
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues avec cet
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||||
organisme.<br />
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||||
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L.
|
||||
225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux
|
||||
conventions conclues avec cet organisme.<br />
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||||
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||||
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne
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||||
requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
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321-1.<br />
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321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du
|
||||
code monétaire et financier.<br />
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||||
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à
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||||
une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au
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||||
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