Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461642
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387320.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 329-1 et L. 143-3 peut
être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas
d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens
financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de
changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence
prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de
l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements
substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être
retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les
engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à