Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046591655
NOR: AGRT2229479R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/59/16/JORFTEXT000046591655.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748426 Identifiant: LEGIARTI000046598521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/84/LEGIARTI000032748426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/59/85/LEGIARTI000046598521.xml
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###### Article L125-5 ###### Article L125-5
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont
récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du
dont l'indemnisation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre livre III du code rural et de la pêche maritime.<br />
VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages
subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les