Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046496427
NOR: ECOT2203636A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/49/64/JORFTEXT000046496427.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173930
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers](paragraphe_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046500743
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
- [Article A421-4-1](article_a421-4-1.md)
- [Article A421-4-2](article_a421-4-2.md)
- [Article A421-4-3](article_a421-4-3.md)
- [Article A421-4-4](article_a421-4-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497637.xml
---
###### Article A421-4-1
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section
dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et
intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations
légales de rentes ”.<br />
Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi :<br />
a) Une section dans le compte de résultat ;<br />
b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ;<br />
c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans
l'exercice, un état récapitulatif des placements de la section et la valeur
actuelle probable des remboursements de majorations légales stipulés par les
organismes d'assurance lors des exercices futurs relativement aux rentes déjà
connues et revalorisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497641.xml
---
###### Article A421-4-2
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux
opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de
rentes imputables aux organismes d'assurance.<br />
La réserve est dénommée “ réserve spéciale d'amortissement ”.<br />
L'actif de cette section est constitué des actifs du bilan alloués au
financement des majorations légales de rentes et des créances sur remboursement
des majorations légales de rentes imputables aux organismes d'assurance. Les
actifs alloués au financement des majorations légales de rentes ne peuvent être
affectés en représentation d'autres engagements du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497646.xml
---
###### Article A421-4-3
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le
produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances,
la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de
gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux
actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est
intégralement pris en compte dans cette section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497661.xml
---
###### Article A421-4-4
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale
d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve
lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046497663
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
- [Article A421-4-5](article_a421-4-5.md)
- [Article A421-4-6](article_a421-4-6.md)
- [Article A421-4-7](article_a421-4-7.md)
- [Article A421-4-8](article_a421-4-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497667.xml
---
###### Article A421-4-5
Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que
dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier,
mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.<br />
Tous les actifs sont investis de façon à garantir aussi bien la sécurité, la
qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille que les
capacités financières du fonds de garantie à mener ses missions de service
public. En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur
disponibilité.<br />
En cas de conflit d'intérêts, le fonds de garantie ou les entités qui gèrent son
portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux
des intérêts de ses missions de service public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497671.xml
---
###### Article A421-4-6
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils
contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du
portefeuille.<br />
Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un
marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.<br />
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une
dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe
d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul
excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.<br />
Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des
émetteurs appartenant à un même groupe ne doit pas exposer le fonds de garantie
à une concentration excessive de risques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/76/LEGIARTI000046497675.xml
---
###### Article A421-4-7
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut
excéder les plafonds suivants :<br />
1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ;<br />
2° 6 % pour les actions non cotées ;<br />
3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en
capital) ;<br />
4° 20 % les investissements en immobilier ;<br />
5° 5 % pour les fonds de prêt à l'économie.<br />
Ces plafonds s'apprécient en valeur de marché.<br />
En cas de dépassement de l'un de ces plafonds, le fonds de garantie met en œuvre
dans les meilleurs délais une stratégie lui permettant de les respecter et rend
régulièrement compte au conseil d'administration des résultats de cette
stratégie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/77/LEGIARTI000046497764.xml
---
###### Article A421-4-8
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition
des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de
garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.<br />
Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre
la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par
l'article R. 421-47 et le présent paragraphe. Il adopte toute règle ou procédure
nécessaire au respect de ces règles.<br />
Le fonds de garantie tient le conseil d'administration informé des résultats de
la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157193
##### Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- [Article A422-1](article_a422-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046497835
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
- [Article A422-1](article_a422-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X422A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/93/LEGIARTI000006789358.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046500778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/07/LEGIARTI000046500778.xml
---
###### Article A422-1

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046497837
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
- [Article A422-2](article_a422-2.md)
- [Article A422-3](article_a422-3.md)
- [Article A422-4](article_a422-4.md)
- [Article A422-5](article_a422-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/78/LEGIARTI000046497841.xml
---
###### Article A422-2
Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que
dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier,
mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.<br />
Tous les actifs sont investis de façon à garantir aussi bien la sécurité, la
qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille que les
capacités financières du fonds de garantie à mener ses missions de service
public. En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur
disponibilité.<br />
En cas de conflit d'intérêts, le fonds de garantie ou les entités qui gèrent son
portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux
des intérêts de ses missions de service public.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/78/LEGIARTI000046497845.xml
---
###### Article A422-3
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils
contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du
portefeuille.<br />
Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un
marché réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.<br />
Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une
dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe
d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul
excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.<br />
Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des
émetteurs appartenant à un même groupe ne doit pas exposer le fonds de garantie
à une concentration excessive de risques.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/78/LEGIARTI000046497886.xml
---
###### Article A422-4
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut
excéder les plafonds suivants :<br />
1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ;<br />
2° 6 % pour les actions non cotées ;<br />
3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures non cotées (en
capital) ;<br />
4° 20 % les investissements en immobilier ;<br />
5° 5 % pour les fonds de prêt à l'économie.<br />
Ces plafonds s'apprécient en valeur de marché.<br />
En cas de dépassement de l'un de ces plafonds, le fonds de garantie met en œuvre
dans les meilleurs délais une stratégie lui permettant de les respecter et rend
régulièrement compte au conseil d'administration des résultats de cette
stratégie.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046497915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/79/LEGIARTI000046497915.xml
---
###### Article A422-5
Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition
des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de
garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.<br />
Il adopte des normes de contrôle interne afin de vérifier la compatibilité entre
la stratégie d'investissement, sa mise en œuvre et les règles établies par
l'article R. 421-47 et le présent paragraphe. Il adopte toute règle ou procédure
nécessaire au respect de ces règles.<br />
Le fonds de garantie tient le conseil d'administration informé des résultats de
la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.