LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -21,10 +20,13 @@ fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de
l'article 1792 du code civil.<br /> l'article 1792 du code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de
L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
construction pour un usage autre que l'habitation.<br /> partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance
dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque
ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un
usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
@ -41,7 +43,7 @@ de quinze jours.<br />
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br /> plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br />
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796079 Identifiant: LEGIARTI000019265462
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###### Article L243-1-1 ###### Article L243-1-1
I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les
ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
@ -20,11 +19,13 @@ ou l'autre de ces ouvrages.<br />
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages
de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les
ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et
leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non
mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des
accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.<br /> obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou
l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations
d'assurance.<br />
II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés
dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2008-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796100 Identifiant: LEGIARTI000019265467
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###### Article L243-9 ###### Article L243-9
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent,
travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation,
des plafonds de garantie.<br /> comporter des plafonds de garantie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de
garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages,