From 31d90b2a0a7eb5ca91cb766df21d74cd7a1aab06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Jul 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-735=20du=2028=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2008=20relative=20aux=20contrats=20de=20partenariat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019261845 NOR: ECEX0774541L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md | 24 ++++++++++-------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1-1.md | 25 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l243-9.md | 17 ++++++------- 3 files changed, 34 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md index 4feda95dbe..7934a07a29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2008-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006795977 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795977.xml +Date de début: 2008-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019265425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265425.xml --- ###### Article L242-1 @@ -21,10 +20,13 @@ fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux -personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité -dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article -L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de -construction pour un usage autre que l'habitation.
+personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise +d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de +l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de +partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance +dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque +ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un +usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision @@ -41,7 +43,7 @@ de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la -réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de +réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1-1.md index 06b4093cb3..f4e5a12e7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2008-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006796079 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796079.xml +Date de début: 2008-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019265462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265462.xml --- ###### Article L243-1-1 -I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. +I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de @@ -20,11 +19,13 @@ ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les -ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que -leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance -mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est -accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
+ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et +liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non +couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des +obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou +l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations +d'assurance.
-II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants +II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-9.md index cc887ab254..9dbab4d267 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006796100 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796100.xml +Date de début: 2008-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019265467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265467.xml --- ###### Article L243-9 Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation -d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des -travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter -des plafonds de garantie.
+d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, +pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, +comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages,