LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006795977
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795977.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265425.xml
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###### Article L242-1
@ -21,10 +20,13 @@ fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de
l'article 1792 du code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
construction pour un usage autre que l'habitation.<br />
personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise
d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de
l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance
dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque
ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un
usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision
@ -41,7 +43,7 @@ de quinze jours.<br />
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas
ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré
peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la
réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de
plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.<br />
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006796079
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796079.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265462.xml
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###### Article L243-1-1
I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les
ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
@ -20,11 +19,13 @@ ou l'autre de ces ouvrages.<br />
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages
de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les
ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que
leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance
mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est
accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.<br />
ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et
liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non
couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des
obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou
l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations
d'assurance.<br />
II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés
dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006796100
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796100.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265467.xml
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###### Article L243-9
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des
travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter
des plafonds de garantie.<br />
d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent,
pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation,
comporter des plafonds de garantie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de
garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages,