Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024742102
NOR: EFIT1107334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/21/JORFTEXT000024742102.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019749760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749760.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024744508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744508.xml
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###### Article R332-2-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749760.xml
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 332-2
ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation supportant des risques
d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant
au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par
l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs
admis en représentation des engagements réglementés.
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2, supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise
ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de
consolidation tel que défini par l'article L. 345-2, le montant de ces
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
réglementés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024446631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446631.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024744483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/44/LEGIARTI000024744483.xml
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###### Article R332-2
@ -26,9 +26,11 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation et titres participatifs négociés sur un marché reconnu,
autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
marché reconnu ;<br />
2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@ -42,6 +44,12 @@ l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux
a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi
par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les
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mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, 2°
ter, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br />
ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br />
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749644
- [Article R332-13](article_r332-13.md)
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article R332-14-2](article_r332-14-2.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024743028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/30/LEGIARTI000024743028.xml
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###### Article R332-14-2
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 2° quater du A de l'article R. 332-2
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021959924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/99/LEGIARTI000021959924.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024744528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744528.xml
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###### Article R332-17
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3
est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2°
ter, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont déposées sur
un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
modifiée.<br />
ter, 2° quater , 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont
déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3
janvier 1983 modifiée.<br />
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions
du 2° de l'article R. 332-20. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de