Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2011-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006819656
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819656.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000024744522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744522.xml
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###### Article R342-4
@ -14,11 +13,11 @@ Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à
condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°,
2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation
et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise
d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article
R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
2° bis, 2° ter, 2° quater , 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R. 332-2. Les
mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent
d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de
l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés
à l'article R. 342-1 ou à l'article L. 441-1.<br />
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le