Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047388552
NOR: ECOT2303260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/38/85/JORFTEXT000047388552.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143493
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047390097
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##### Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
- [Article D443-1](article_d443-1.md)
- [Article D443-2](article_d443-2.md)
- [Article D443-3](article_d443-3.md)
- [Article D443-4](article_d443-4.md)
- [Article D443-5](article_d443-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/00/LEGIARTI000047390099.xml
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###### Article D443-1
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder
au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats
bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque
mentionné à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390101.xml
---
###### Article D443-2
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision
conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la
convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé
au D. 443-3 est complet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390103.xml
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###### Article D443-3
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :<br />
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble
des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la
demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture
bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la
couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du
secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les
exploitants agricoles ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L.
442-1-2 ;<br />
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de
la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390105.xml
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###### Article D443-4
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de
la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L.
442-1-2 est favorable ;<br />
2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends
respectueuse des droits de la défense.<br />
Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément
de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention
constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de
répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres
compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme
à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à
l'article L. 420-4 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047390107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/01/LEGIARTI000047390107.xml
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###### Article D443-5
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est
publiée au Journal officiel de la République française.