Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049707735 NOR: ECOT2404714D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml
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@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
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- [Article R131-9](article_r131-9.md)
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- [Article R131-10](article_r131-10.md)
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- [Article R131-11](article_r131-11.md)
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- [Article R131-12](article_r131-12.md)
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- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
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- [Article D131-1-5](article_d131-1-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049709574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/95/LEGIARTI000049709574.xml
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###### Article R131-12
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<p align="left">
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Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties
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exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent
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prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que
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l'entreprise d'assurance ou de capitalisation réalise les opérations de
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versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestation en
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cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente avec une valeur
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estimative lorsque la dernière valeur liquidative publiée l'a été avant la
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date de la demande du souscripteur ou de l'adhérent et avant la date de
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publication de la dernière valeur estimative publiée.
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</p>
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<p align="left">
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La valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme
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concerné. Elle est égale à la dernière valeur liquidative publiée, actualisée
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au vu des éléments disponibles.
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</p>
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<p align="left">
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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation met à disposition du
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souscripteur ou de l'adhérent la valeur estimative utilisée, le cas échéant,
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pour la réalisation de chaque opération sur un support durable à une fréquence
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au moins trimestrielle.
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</p>
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<p align="left">
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Elle publie les valeurs estimatives et liquidatives des unités de comptes
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auxquelles font référence les contrats d'assurance vie et de capitalisation
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qu'elle commercialise sur son site internet pendant une durée de cinq années.
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</p>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000030576516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576516.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049714333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714333.xml
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###### Article R132-5-3
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L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
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dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
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l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de
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l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
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compter de la date d'effet du contrat.<br />
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L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
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excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
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l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même
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article.<br />
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Ce plafond est :<br />
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1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
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la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de
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catégories d'organismes de placement collectif principalement investis
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directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être
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intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une
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suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des
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statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des
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circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts
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ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement
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;<br />
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2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
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1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
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le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
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de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
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éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.<br />
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Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
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applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
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de dix ans.<br />
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L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
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compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
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fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
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liquidation.<br />
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Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
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applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a
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suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
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concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
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l'article L. 131-4.<br />
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Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
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respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des
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