diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index fc2d5d70..88b6d0c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245 - [Article R131-9](article_r131-9.md) - [Article R131-10](article_r131-10.md) - [Article R131-11](article_r131-11.md) +- [Article R131-12](article_r131-12.md) - [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md) - [Article D131-1-5](article_d131-1-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md new file mode 100644 index 00000000..7afd56c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049709574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/95/LEGIARTI000049709574.xml +--- + +###### Article R131-12 + +

+ Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties + exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent + prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que + l'entreprise d'assurance ou de capitalisation réalise les opérations de + versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestation en + cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente avec une valeur + estimative lorsque la dernière valeur liquidative publiée l'a été avant la + date de la demande du souscripteur ou de l'adhérent et avant la date de + publication de la dernière valeur estimative publiée. +

+

+ La valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme + concerné. Elle est égale à la dernière valeur liquidative publiée, actualisée + au vu des éléments disponibles. +

+

+ L'entreprise d'assurance ou de capitalisation met à disposition du + souscripteur ou de l'adhérent la valeur estimative utilisée, le cas échéant, + pour la réalisation de chaque opération sur un support durable à une fréquence + au moins trimestrielle. +

+

+ Elle publie les valeurs estimatives et liquidatives des unités de comptes + auxquelles font référence les contrats d'assurance vie et de capitalisation + qu'elle commercialise sur son site internet pendant une durée de cinq années. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-3.md index 48fd92ed..f8cdfa3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-5-3.md @@ -1,19 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000030576516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576516.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049714333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714333.xml --- ###### Article R132-5-3 -L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut -dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par -l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de -l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à -compter de la date d'effet du contrat.
+L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut +excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par +l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même +article.
+ +Ce plafond est :
+ +1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à +la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de +catégories d'organismes de placement collectif principalement investis +directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être +intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une +suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des +statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des +circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts +ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement +;
+ +2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au +1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas +le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date +de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors +éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.
+ +Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas +applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus +de dix ans.
+ +L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de +compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du +fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur +liquidation.
+ +Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas +applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a +suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat +concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de +l'article L. 131-4.
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des