Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048641703
NOR: ECOT2323581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/64/17/JORFTEXT000048641703.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037205728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656191.xml
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###### Article R421-50
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à
la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance
dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L.
242-1, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de
garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette
entreprise.<br />
conformément au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans
les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance
souscrits auprès de cette entreprise.<br />
Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037205738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205738.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656171.xml
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###### Article R421-55
@ -15,7 +15,7 @@ entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les dé
fixés :<br />
1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 ;<br />
l'indemnisation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ;<br />
2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation
des dommages mentionnés à cet article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037241757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241757.xml
Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048656204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/62/LEGIARTI000048656204.xml
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###### Article R451-6
I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de
suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :<br />
I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi
mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :<br />
1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la
1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la
commission ;<br />
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;<br />
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou
son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
@ -33,7 +33,7 @@ II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.<br />
jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.<br />
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les
modalités d'adoption des recommandations.