Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048641703
NOR: ECOT2323581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/64/17/JORFTEXT000048641703.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205728 Identifiant: LEGIARTI000048656191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656191.xml
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###### Article R421-50 ###### Article R421-50
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à
la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance
dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. conformément au I de l'article L. 421-9, cette prise en charge s'effectue dans
242-1, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance
garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette souscrits auprès de cette entreprise.<br />
entreprise.<br />
Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205738 Identifiant: LEGIARTI000048656171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/61/LEGIARTI000048656171.xml
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###### Article R421-55 ###### Article R421-55
@ -15,7 +15,7 @@ entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les dé
fixés :<br /> fixés :<br />
1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge 1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 ;<br /> l'indemnisation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ;<br />
2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation 2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation
des dommages mentionnés à cet article. des dommages mentionnés à cet article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2023-12-23
Date de fin: 2023-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037241757 Identifiant: LEGIARTI000048656204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/62/LEGIARTI000048656204.xml
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###### Article R451-6 ###### Article R451-6
I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi
suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :<br /> mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants :<br />
1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la
commission ;<br /> commission ;<br />
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br /> 2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;<br />
3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou
son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br /> son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;<br />
@ -33,7 +33,7 @@ II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au
fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.<br /> fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.<br /> jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.<br />
La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les
modalités d'adoption des recommandations. modalités d'adoption des recommandations.