Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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section_iv/sous-section_2
section_vi/paragraphe_1
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-10-31
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Date de fin: 2021-10-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039066218
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Identifiant: LEGIARTI000044277302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066218.xml
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###### Article R322-55-4
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###### Article R322-55-4
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@ -34,17 +34,29 @@ II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère
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valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause
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valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause
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contraire est réputée non écrite.<br />
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contraire est réputée non écrite.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
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Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui
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sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de
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participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
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visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des
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télécommunication. Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent
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caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
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satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des
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réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, dont les
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membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil
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délibérations sont retransmises de façon continue.<br />
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d'administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont
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retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la
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voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant
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la retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
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A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
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A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
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prises à la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
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prises à la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance.<br />
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surveillance.<br />
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Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres
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du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de
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nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et
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garanties, de modification des statuts visant à les mettre en conformité avec
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les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de l'assemblée
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générale, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même
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département ou dans un département limitrophe peuvent être prises par
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consultation écrite des administrateurs.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
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Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
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prépondérante en cas de partage.<br />
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prépondérante en cas de partage.<br />
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@ -57,7 +69,14 @@ conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance.<br />
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III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
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III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
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ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil
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ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil
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d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des
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d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des
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présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
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présents.<br />
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Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
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mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
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d'administration.<br />
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Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
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seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<br />
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
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constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
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constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
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@ -72,28 +91,44 @@ feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles
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précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
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précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
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interversion de feuilles est interdite.<br />
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interversion de feuilles est interdite.<br />
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Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
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électronique. Dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
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signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
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civil. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen
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d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
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IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
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IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
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membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II,
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membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II,
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excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes
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excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes
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convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de
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convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre
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surveillance en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre
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personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
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personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
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la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence,
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la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence
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lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.<br />
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ou à l'usage des moyens de télécommunication, lorsque cet incident a perturbé le
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déroulement de la séance.<br />
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Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins
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Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins
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un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement
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un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement
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du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du
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du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du
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conseil de surveillance au moins.<br />
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conseil de surveillance au moins.<br />
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Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, le
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registre est signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions
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prévues à l'article 1367 du code civil. Le registre est daté de façon
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électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
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V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
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V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
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certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de
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certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance, le directeur général , les directeurs généraux délégués ou un
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surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un
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membre du directoire.<br />
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membre du directoire, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions
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de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.<br />
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Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
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Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
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valablement certifiés par un seul liquidateur.<br />
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valablement certifiés par un seul liquidateur.<br />
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La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique dans les
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conditions prévues à l'article 1367 du code civil.<br />
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VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du
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VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du
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conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par
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conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par
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la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195227
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###### Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
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###### Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
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- [Article R*322-58](article_r322-58.md)
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- [Article R322-58](article_r322-58.md)
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- [Article R322-59](article_r322-59.md)
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- [Article R322-59](article_r322-59.md)
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- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
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- [Article R*322-60](article_r322-60.md)
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- [Article R*322-61](article_r322-61.md)
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- [Article R*322-61](article_r322-61.md)
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2021-10-31
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Date de fin: 2021-10-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813473
|
Identifiant: LEGIARTI000044277308
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277308.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813473.xml
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###### Article R*322-58
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###### Article R322-58
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||||||
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
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Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
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se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
|
se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
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@ -17,19 +16,31 @@ les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
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contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
|
contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
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ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
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ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
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||||||
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||||||
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions
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Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent
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relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article
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participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
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L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R. 225-77, R.
|
permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon
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225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
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les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de
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il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'" actionnaire "
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commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la
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et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au
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majorité.<br />
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présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de
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mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
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Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions
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qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par
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correspondance ou par voie électronique prévues pour les actionnaires par
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l'article L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R.
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225-77, R. 225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces
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dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'"
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actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle
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annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication
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de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
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résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote
|
résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote
|
||||||
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre
|
défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre
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||||||
tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de
|
tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de
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||||||
voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
|
voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
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Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie
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électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et
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de la sincérité du scrutin.<br />
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La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
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La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
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arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
|
arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
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||||||
d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,
|
d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,
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||||||
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@ -1,19 +1,23 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2005-01-07
|
Date de début: 2021-10-31
|
||||||
Date de fin: 2021-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813514
|
Identifiant: LEGIARTI000044277326
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277326.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813514.xml
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||||||
###### Article R322-62
|
###### Article R322-62
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||||||
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|
||||||
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre
|
Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours
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||||||
fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette
|
du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces
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||||||
assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire les
|
derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le
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||||||
comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
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directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
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||||||
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Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à
|
Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à
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||||||
toute époque, convoquer l'assemblée générale.
|
toute époque, convoquer l'assemblée générale.<br />
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||||||
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||||||
|
La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale
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conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la
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demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du
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président du tribunal compétent.
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-01
|
Date de début: 2021-10-31
|
||||||
Date de fin: 2021-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036768905
|
Identifiant: LEGIARTI000044277332
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768905.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277332.xml
|
||||||
---
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---
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|
||||||
###### Article R322-119-2
|
###### Article R322-119-2
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||||||
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||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
|
||||||
convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par
|
convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par
|
||||||
annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux
|
courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la
|
||||||
journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la
|
date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou
|
||||||
circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième
|
hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les
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||||||
alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent
|
dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si
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||||||
qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
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les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un
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autre sociétaire.
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