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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000039066218
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044277302
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 ---
 
 ###### Article R322-55-4
@@ -34,17 +34,29 @@ II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère
 valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause
 contraire est réputée non écrite.<br />
 
-Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que
-sont réputés présents les membres qui participent à la réunion par des moyens de
-visioconférence. Ces moyens de visioconférence doivent satisfaire à des
-caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la
-réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, dont les
-délibérations sont retransmises de façon continue.<br />
+Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents les membres qui
+participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
+télécommunication. Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent
+satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des
+membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil
+d'administration ou du conseil de surveillance, dont les délibérations sont
+retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la
+voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant
+la retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
 
 A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
 prises à la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
 surveillance.<br />
 
+Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres
+du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de
+nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et
+garanties, de modification des statuts visant à les mettre en conformité avec
+les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de l'assemblée
+générale, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même
+département ou dans un département limitrophe peuvent être prises par
+consultation écrite des administrateurs.<br />
+
 Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
 prépondérante en cas de partage.<br />
 
@@ -57,7 +69,14 @@ conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance.<br />
 III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
 ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil
 d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des
-présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
+présents.<br />
+
+Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
+mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
+d'administration.<br />
+
+Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
+seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<br />
 
 Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
 constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
@@ -72,28 +91,44 @@ feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles
 précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
 interversion de feuilles est interdite.<br />
 
+Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme
+électronique. Dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une
+signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
+civil. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen
+d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
+
 IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
 membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II,
 excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes
 convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de
 surveillance en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre
 personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de
-la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence,
-lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.<br />
+la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence
+ou à l'usage des moyens de télécommunication, lorsque cet incident a perturbé le
+déroulement de la séance.<br />
 
 Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins
 un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement
 du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du
 conseil de surveillance au moins.<br />
 
+Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, le
+registre est signé au moyen d'une signature électronique dans les conditions
+prévues à l'article 1367 du code civil. Le registre est daté de façon
+électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.<br />
+
 V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
 certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance, le directeur général , les directeurs généraux délégués ou un
-membre du directoire.<br />
+surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou un
+membre du directoire, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions
+de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.<br />
 
 Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
 valablement certifiés par un seul liquidateur.<br />
 
+La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique dans les
+conditions prévues à l'article 1367 du code civil.<br />
+
 VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du
 conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par
 la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195227
 
 ###### Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
 
-- [Article R*322-58](article_r322-58.md)
+- [Article R322-58](article_r322-58.md)
 - [Article R322-59](article_r322-59.md)
 - [Article R*322-60](article_r322-60.md)
 - [Article R*322-61](article_r322-61.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-58.md
@@ -1,14 +1,13 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006813473
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813473.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044277308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277308.xml
 ---
 
-###### Article R*322-58
+###### Article R322-58
 
 Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
 se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
@@ -17,19 +16,31 @@ les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
 contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
 ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
 
-Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions
-relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article
-L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R. 225-77, R.
-225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
-il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'" actionnaire "
-et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au
-présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de
-mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
+Les statuts peuvent prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent
+participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
+permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon
+les modalités prévues par les articles R. 225-97 et R. 225-98 du code de
+commerce. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la
+majorité.<br />
+
+Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires, dans les conditions
+qu'ils prévoient, les dispositions relatives au vote à distance par
+correspondance ou par voie électronique prévues pour les actionnaires par
+l'article L. 225-107 du code de commerce et par les articles R. 225-75, R.
+225-77, R. 225-79 et R. 225-81 du code de commerce. Pour l'application de ces
+dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'"
+actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle
+annexé au présent code. Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication
+de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de
 résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote
 défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre
 tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de
 voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
 
+Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie
+électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et
+de la sincérité du scrutin.<br />
+
 La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
 arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
 d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-62.md
index 9b4ff6728d..947fe2caa7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_4/article_r322-62.md
@@ -1,19 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-07
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000006813514
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R062XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813514.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044277326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277326.xml
 ---
 
 ###### Article R322-62
 
-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre
-fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette
-assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire les
-comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
+Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours
+du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces
+derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le
+directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé.<br />
 
 Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à
-toute époque, convoquer l'assemblée générale.
+toute époque, convoquer l'assemblée générale.<br />
+
+La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale
+conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la
+demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du
+président du tribunal compétent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-119-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-119-2.md
index bc4bb3f431..d47613ca09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-119-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-119-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2021-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000036768905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768905.xml
+Date de début: 2021-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044277332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277332.xml
 ---
 
 ###### Article R322-119-2
 
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
-convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par
-annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux
-journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la
-circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième
-alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent
-qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
+convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par
+courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la
+date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou
+hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les
+dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si
+les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un
+autre sociétaire.