Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793109.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793110
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###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont déterminées par un
règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après accord
de l'autorité administrative.<br />
Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont
déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par
l'assureur après accord de l'autorité administrative.<br />
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement
général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de
réduction du contrat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes
intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de réduction
et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles.
Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au
contractant.<br />
L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de
rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAB
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Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793143
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793143.xml
---
###### Article L132-23
@ -17,4 +17,9 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction
ou le rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées.
ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont
été versées. En tout état de cause le droit à rachat ou à réduction est acquis
lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.<br />
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792943.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792944.xml
---
###### Article L132-5-1
@ -16,19 +16,26 @@ de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.
La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de
lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information
comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles
du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de
renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au
présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa
ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de
ces documents.<br />
Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de
rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en
outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des
indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat,
sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police,
lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
de ces réserves ou modifications.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des
sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux
légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.<br />
sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à
compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au
double du taux légal.<br />
Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours
mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de
la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une
durée maximum de deux mois.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157347
##### Chapitre unique
- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174091
---
###### Section II : Rachat.
- [Article L150](article_l150.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793836
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793836.xml
---
###### Article L150
L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à
celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux
mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit
intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au double du taux légal.

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@ -1,20 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006793851
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793851.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793852
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793852.xml
---
###### Article L150-1
Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de
travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation
au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour
dénoncer cet engagement.<br />
Toute personne physique qui a souscrit un contrat de capitalisation a la faculté
de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant
un délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes
éventuellement versées par le souscripteur.
Le bulletin de souscription doit comprendre un modèle de lettre type destiné à
faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de
l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre, contre récépissé, un
spécimen du titre de capitalisation ayant valeur de note d'information. Le
défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein
droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus jusqu'au trentième jour
suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce délai est également
prorogé de plein droit pendant trente jours à compter de la date de réception du
contrat de capitalisation, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des
modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de
souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
réserves ou modifications.<br />
La dénonciation entraîne la restitution par l'entreprise de capitalisation de
l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de
trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.<br />
Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès,
les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette
garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174098
###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article L150-3](article_l150-3.md)
- [Article L150-4](article_l150-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006793889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793889.xml
---
###### Article L150-4
Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise
de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur
de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des
attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif.<br />
Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations
visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au
contractant qui en fait la demande.<br />
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798371
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798371.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml
---
###### Article L326-1
Le règlement judiciaire et la liquidation des biens institués par la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 ne peuvent être prononcés à l'encontre d'une
entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête du ministre
de l'économie et des finances ; le tribunal ne peut être saisi ou se saisir
d'une demande d'ouverture de la procédure de suspension provisoire des
poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n°
67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et
financier de certaines entreprises qu'après avis conforme du ministre de
l'économie et des finances.
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le
tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du
ministre de l'économie et des finances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798394.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798395.xml
---
###### Article L326-11
@ -16,6 +16,6 @@ l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été
désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance
d'actif.<br />
Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la liquidation
des biens peuvent être poursuivis dans les conditions de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967.
Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire
peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798385.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798386.xml
---
###### Article L326-6
@ -15,11 +15,11 @@ l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre
il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont
il dépose un exemplaire au greffe du tribunal.<br />
Copie de ce rapport est adressé au président du tribunal et au procureur de la
Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la
République.<br />
Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 de la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967, commis par des dirigeants de droit ou de fait,
apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le
liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le
Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n°
85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de
fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation,
le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le
juge-commissaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798603
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798603.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006798604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798604.xml
---
###### Article L328-13
@ -15,26 +15,17 @@ En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait
total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par
rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, tous les
dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non,
de cette entreprise, quelle qu'en soit la forme, ou certains seulement d'entre
eux, pourront être condamnés par le tribunal à la requête du liquidateur ou même
d'office, à supporter en tout ou partie, avec ou sans solidarité, les dettes de
l'entreprise qui doivent être réglées au cours de la liquidation.<br />
rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal
peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,
décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de
l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par
tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains
d'entre eux.<br />
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième
rapport semestriel du liquidateur.<br />
Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la
preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et
la diligence nécessaires.<br />
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux
articles 106 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 pourront faire l'objet
des sanctions prévues aux articles 105, 106, 108 et 109 de ladite loi.<br />
Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait,
apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée
l'une des sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
et qui auront intégralement acquitté ou consigné les sommes dues par eux en
capital, intérêts et frais.
articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des
sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et
interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798525.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798526.xml
---
###### Article L328-5
Le droit d'action ouvert au syndic de faillite à l'article 136 de la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 est exercé par le liquidateur qui doit se conformer
aux dispositions de l'article 138 de ladite loi concernant le syndic.
Le droit d'action ouvert à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 211
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui
doit se conformer aux dispositions de l'article 212 de ladite loi.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157779
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006174572
---
###### Section V : Régime financier du fonds de garantie.
- [Article L420-8-1](article_l420-8-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801368
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801368.xml
---
###### Article L420-8-1
Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative
au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à
compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.