diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md index fedd94800..36b1cbc2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-08 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793109 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793109.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006793110 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793110.xml --- ###### Article L132-21 -Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont déterminées par un -règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après accord -de l'autorité administrative.
+Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont +déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par +l'assureur après accord de l'autorité administrative.
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
-L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de -réduction du contrat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes -intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de réduction -et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles. +Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au +contractant.
+ +L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de +rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce +délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal +majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux +mois, au double du taux légal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md index 3828f38c0..e61cf2ef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-08 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793142 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793142.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006793143 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793143.xml --- ###### Article L132-23 @@ -17,4 +17,9 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction -ou le rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées. +ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont +été versées. En tout état de cause le droit à rachat ou à réduction est acquis +lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.
+ +L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de +rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md index 053b353b8..4ad63ae7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792943 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792943.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006792944 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792944.xml --- ###### Article L132-5-1 @@ -16,19 +16,26 @@ de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. -L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information -comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles -du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de -renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au -présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa -ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de -ces documents.
+Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de +rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en +outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des +indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat, +sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le +sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le +défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa +entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au +trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau +délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police, +lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à +l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, +de ces réserves ou modifications.
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des -sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à -compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux -légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
+sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à +compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les +sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de +moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au +double du taux légal.
-Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours -mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de -la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès. +Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une +durée maximum de deux mois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md index e269b26a3..1a7d28777 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157347 ##### Chapitre unique +- [Section II : Rachat.](section_ii) - [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv) - [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.](section_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..92c4d578d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006174091 +--- + +###### Section II : Rachat. + +- [Article L150](article_l150.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md new file mode 100644 index 000000000..094ba4d38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006793836 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793836.xml +--- + +###### Article L150 + +L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à +celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux +mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit +intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de +ce délai de deux mois, au double du taux légal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md index b695cd90e..1aa42fbe6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006793851 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793851.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006793852 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793852.xml --- ###### Article L150-1 -Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de -travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation -au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à -quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour -dénoncer cet engagement.
+Toute personne physique qui a souscrit un contrat de capitalisation a la faculté +de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant +un délai de trente jours à compter du premier versement.
-Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes -éventuellement versées par le souscripteur. +Le bulletin de souscription doit comprendre un modèle de lettre type destiné à +faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de +l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre, contre récépissé, un +spécimen du titre de capitalisation ayant valeur de note d'information. Le +défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein +droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus jusqu'au trentième jour +suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce délai est également +prorogé de plein droit pendant trente jours à compter de la date de réception du +contrat de capitalisation, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des +modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de +souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces +réserves ou modifications.
+ +La dénonciation entraîne la restitution par l'entreprise de capitalisation de +l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de +trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce +délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal +majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux +mois, au double du taux légal.
+ +Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès, +les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette +garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md index 83bae7432..dc40f99c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174098 ###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers. - [Article L150-3](article_l150-3.md) +- [Article L150-4](article_l150-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md new file mode 100644 index 000000000..02d9d017f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1992-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006793889 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793889.xml +--- + +###### Article L150-4 + +Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise +de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur +de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des +attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif.
+ +Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations +visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au +contractant qui en fait la demande.
+ +Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas +précédents. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md index 08fa1c396..2fed2592b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798371 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798371.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1990-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006798372 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml --- ###### Article L326-1 -Le règlement judiciaire et la liquidation des biens institués par la loi n° -67-563 du 13 juillet 1967 ne peuvent être prononcés à l'encontre d'une -entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête du ministre -de l'économie et des finances ; le tribunal ne peut être saisi ou se saisir -d'une demande d'ouverture de la procédure de suspension provisoire des -poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° -67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et -financier de certaines entreprises qu'après avis conforme du ministre de -l'économie et des finances. +Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 +précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions +du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le +tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la +République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du +ministre de l'économie et des finances.
+ +Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du +règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la +prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard +d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie +et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md index 0e3863d83..bdd7307a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798394 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798394.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006798395 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798395.xml --- ###### Article L326-11 @@ -16,6 +16,6 @@ l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
-Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la liquidation -des biens peuvent être poursuivis dans les conditions de la loi n° 67-563 du 13 -juillet 1967. +Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire +peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 +janvier 1985 précitée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md index 6e24e5251..8bd82fec0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798385 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798385.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 2001-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006798386 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798386.xml --- ###### Article L326-6 @@ -15,11 +15,11 @@ l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal.
-Copie de ce rapport est adressé au président du tribunal et au procureur de la +Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la République.
-Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 de la loi n° -67-563 du 13 juillet 1967, commis par des dirigeants de droit ou de fait, -apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le -liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le +Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n° +85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de +fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, +le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md index babbf2850..52a5f344d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798603 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798603.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 2017-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000006798604 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798604.xml --- ###### Article L328-13 @@ -15,26 +15,17 @@ En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par -rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, tous les -dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, -de cette entreprise, quelle qu'en soit la forme, ou certains seulement d'entre -eux, pourront être condamnés par le tribunal à la requête du liquidateur ou même -d'office, à supporter en tout ou partie, avec ou sans solidarité, les dettes de -l'entreprise qui doivent être réglées au cours de la liquidation.
+rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal +peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, +décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de +l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par +tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains +d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.
-Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la -preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et -la diligence nécessaires.
- 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux -articles 106 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 pourront faire l'objet -des sanctions prévues aux articles 105, 106, 108 et 109 de ladite loi.
- -Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait, -apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée -l'une des sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 -et qui auront intégralement acquitté ou consigné les sommes dues par eux en -capital, intérêts et frais. +articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des +sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et +interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md index 17f9ca0cb..dc74d0145 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798525 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798525.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1994-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006798526 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798526.xml --- ###### Article L328-5 -Le droit d'action ouvert au syndic de faillite à l'article 136 de la loi n° -67-563 du 13 juillet 1967 est exercé par le liquidateur qui doit se conformer -aux dispositions de l'article 138 de ladite loi concernant le syndic. +Le droit d'action ouvert à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 211 +de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui +doit se conformer aux dispositions de l'article 212 de ladite loi. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index fadb1246e..2d4428776 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157779 - [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i) - [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii) +- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v) - [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi) - [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_viii) - [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..36ada5624 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000006174572 +--- + +###### Section V : Régime financier du fonds de garantie. + +- [Article L420-8-1](article_l420-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..bb86f2fcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006801368 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L08BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801368.xml +--- + +###### Article L420-8-1 + +Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative +au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à +compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.