diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-21.md
@@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793109
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793109.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793110
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793110.xml
---
###### Article L132-21
-Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont déterminées par un
-règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après accord
-de l'autorité administrative.
+Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont
+déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par
+l'assureur après accord de l'autorité administrative.
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement
général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
-L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de
-réduction du contrat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes
-intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de réduction
-et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles.
+Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au
+contractant.
+
+L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de
+rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
+délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
+majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
+mois, au double du taux légal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
index 3828f38c0..e61cf2ef4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-08
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006793142
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793142.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793143
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793143.xml
---
###### Article L132-23
@@ -17,4 +17,9 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction
-ou le rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées.
+ou le rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont
+été versées. En tout état de cause le droit à rachat ou à réduction est acquis
+lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées.
+
+L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de
+rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-07-01
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792943
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792943.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006792944
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792944.xml
---
###### Article L132-5-1
@@ -16,19 +16,26 @@ de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.
La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de
lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.
-L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information
-comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles
-du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de
-renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au
-présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa
-ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de
-ces documents.
+Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de
+rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en
+outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des
+indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat,
+sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
+sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
+défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
+entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
+trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
+délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police,
+lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
+l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
+de ces réserves ou modifications.
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des
-sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante jours à
-compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux
-légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
+sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à
+compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les
+sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
+moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au
+double du taux légal.
-Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours
-mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de
-la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès.
+Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une
+durée maximum de deux mois.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md
index e269b26a3..1a7d28777 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157347
##### Chapitre unique
+- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.](section_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006174091
+---
+
+###### Section II : Rachat.
+
+- [Article L150](article_l150.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md
new file mode 100644
index 000000000..094ba4d38
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_ii/article_l150.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793836
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793836.xml
+---
+
+###### Article L150
+
+L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à
+celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux
+mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit
+intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de
+ce délai de deux mois, au double du taux légal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_iv/article_l150-1.md
@@ -1,20 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006793851
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793851.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793852
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793852.xml
---
###### Article L150-1
-Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de
-travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat de capitalisation
-au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à
-quinze jours à compter de la souscription du contrat doit lui être laissé pour
-dénoncer cet engagement.
+Toute personne physique qui a souscrit un contrat de capitalisation a la faculté
+de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant
+un délai de trente jours à compter du premier versement.
-Cette dénonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes
-éventuellement versées par le souscripteur.
+Le bulletin de souscription doit comprendre un modèle de lettre type destiné à
+faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de
+l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre, contre récépissé, un
+spécimen du titre de capitalisation ayant valeur de note d'information. Le
+défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein
+droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus jusqu'au trentième jour
+suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce délai est également
+prorogé de plein droit pendant trente jours à compter de la date de réception du
+contrat de capitalisation, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des
+modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de
+souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
+réserves ou modifications.
+
+La dénonciation entraîne la restitution par l'entreprise de capitalisation de
+l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de
+trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce
+délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
+majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
+mois, au double du taux légal.
+
+Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès,
+les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette
+garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md
index 83bae7432..dc40f99c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174098
###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article L150-3](article_l150-3.md)
+- [Article L150-4](article_l150-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md
new file mode 100644
index 000000000..02d9d017f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_v/article_l150-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1992-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006793889
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793889.xml
+---
+
+###### Article L150-4
+
+Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise
+de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur
+de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des
+attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif.
+
+Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations
+visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au
+contractant qui en fait la demande.
+
+Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
+précédents.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
index 08fa1c396..2fed2592b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-1.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798371
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798371.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1990-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798372
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798372.xml
---
###### Article L326-1
-Le règlement judiciaire et la liquidation des biens institués par la loi n°
-67-563 du 13 juillet 1967 ne peuvent être prononcés à l'encontre d'une
-entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête du ministre
-de l'économie et des finances ; le tribunal ne peut être saisi ou se saisir
-d'une demande d'ouverture de la procédure de suspension provisoire des
-poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n°
-67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et
-financier de certaines entreprises qu'après avis conforme du ministre de
-l'économie et des finances.
+Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
+précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
+du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le
+tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
+République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme du
+ministre de l'économie et des finances.
+
+Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
+règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
+prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
+d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie
+et des finances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md
index 0e3863d83..bdd7307a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798394
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798394.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006798395
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798395.xml
---
###### Article L326-11
@@ -16,6 +16,6 @@ l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été
désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance
d'actif.
-Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la liquidation
-des biens peuvent être poursuivis dans les conditions de la loi n° 67-563 du 13
-juillet 1967.
+Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire
+peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25
+janvier 1985 précitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md
index 6e24e5251..8bd82fec0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798385
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798385.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006798386
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798386.xml
---
###### Article L326-6
@@ -15,11 +15,11 @@ l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre
il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont
il dépose un exemplaire au greffe du tribunal.
-Copie de ce rapport est adressé au président du tribunal et au procureur de la
+Copie de ce rapport est adressée au président du tribunal et au procureur de la
République.
-Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 de la loi n°
-67-563 du 13 juillet 1967, commis par des dirigeants de droit ou de fait,
-apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le
-liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le
+Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 188 et 189 de la loi n°
+85-98 du 25 janvier 1985 précitée, commis par des dirigeants de droit ou de
+fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation,
+le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le
juge-commissaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md
index babbf2850..52a5f344d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798603
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798603.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 2017-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006798604
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798604.xml
---
###### Article L328-13
@@ -15,26 +15,17 @@ En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait
total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par
-rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, tous les
-dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non,
-de cette entreprise, quelle qu'en soit la forme, ou certains seulement d'entre
-eux, pourront être condamnés par le tribunal à la requête du liquidateur ou même
-d'office, à supporter en tout ou partie, avec ou sans solidarité, les dettes de
-l'entreprise qui doivent être réglées au cours de la liquidation.
+rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal
+peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,
+décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de
+l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par
+tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains
+d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième
rapport semestriel du liquidateur.
-Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la
-preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et
-la diligence nécessaires.
-
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux
-articles 106 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 pourront faire l'objet
-des sanctions prévues aux articles 105, 106, 108 et 109 de ladite loi.
-
-Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait,
-apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée
-l'une des sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
-et qui auront intégralement acquitté ou consigné les sommes dues par eux en
-capital, intérêts et frais.
+articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des
+sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et
+interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md
index 17f9ca0cb..dc74d0145 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798525
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798525.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798526
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798526.xml
---
###### Article L328-5
-Le droit d'action ouvert au syndic de faillite à l'article 136 de la loi n°
-67-563 du 13 juillet 1967 est exercé par le liquidateur qui doit se conformer
-aux dispositions de l'article 138 de ladite loi concernant le syndic.
+Le droit d'action ouvert à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 211
+de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui
+doit se conformer aux dispositions de l'article 212 de ladite loi.
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index fadb1246e..2d4428776 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157779
- [Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_ii)
+- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.](section_vi)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_viii)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
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new file mode 100644
index 000000000..36ada5624
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGISCTA000006174572
+---
+
+###### Section V : Régime financier du fonds de garantie.
+
+- [Article L420-8-1](article_l420-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_v/article_l420-8-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006801368
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L08BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801368.xml
+---
+
+###### Article L420-8-1
+
+Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative
+au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à
+compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.