Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
parent
0224f1992d
commit
29d789822a
1 changed files with 27 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-31
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006802590
|
Identifiant: LEGIARTI000006802591
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAB
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802590.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802591.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L431-14
|
###### Article L431-14
|
||||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
|
||||||
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
|
Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
|
||||||
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
|
cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
|
||||||
aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
|
aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
|
||||||
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrite par toute personne, qu'elle
|
qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle
|
||||||
soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
|
soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
|
||||||
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
|
couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -42,10 +42,30 @@ Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
|
||||||
cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
|
cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
|
||||||
ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
|
ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
|
Pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, le fonds est
|
||||||
|
également alimenté par une contribution additionnelle due par toute personne
|
||||||
|
ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir
|
||||||
|
sa garantie dans les travaux de bâtiment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assiette de la contribution additionnelle est constituée par le chiffre
|
||||||
|
d'affaires ou le montant des honoraires hors taxes correspondant à l'éxécution
|
||||||
|
de travaux ou de prestations de bâtiment réalisés en France, que les assujettis
|
||||||
|
doivent déclarer à leur assureur de responsabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le taux de la contribution additionnelle est égal à 0,4 p. 100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La contribution et la contribution additionnelle appelées lors de l'émission
|
||||||
|
annuelle de la prime sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes
|
||||||
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
|
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
|
||||||
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
|
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lors de l'émission annuelle de la prime ou de la cotisation, la contribution
|
||||||
|
additionnelle est appelée sur la base du chiffre d'affaires ou du montant des
|
||||||
|
honoraires du dernier exercice connu, un ajustement étant ultérieurement opéré,
|
||||||
|
lors de l'appel de la prime ou de la cotisation suivant la constatation du
|
||||||
|
chiffre d'affaires ou du montant des honoraires effectivement réalisé ou perçu
|
||||||
|
au cours de l'exercice concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
|
Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue