Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1986-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1986-08-21 Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813359 Identifiant: LEGIARTI000006813360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAB
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###### Article R*322-49 ###### Article R322-49
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social
complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont
elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est
vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts auxquels les sociétaires peuvent alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration
être tenus de souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 322-74. de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les
sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions
prévues à l'article R. 322-74.

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@ -9,10 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188037
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1986-08-21 Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813687 Identifiant: LEGIARTI000006813688
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAB
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###### Article R*322-74 ###### Article R322-74
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que
pour constituer :<br /> pour constituer :<br />
@ -33,15 +33,21 @@ ministre de l'économie et des finances.<br />
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale
délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une
résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement approuvée par le
l'approbation du ministre de l'économie et des finances. La résolution ministre chargé de l'économie et des finances, qui se prononce au vu de l'un des
déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans que cette plans mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint
obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du
au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en
adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne l'absence de décision expresse du ministre, l'autorisation est considérée comme
pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br /> accordée.<br />
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices annonces ou documents La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans
que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient
en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière
explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813726.xml
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###### Article R*322-77-1
Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et R. 322-106
sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné
à l'article R. 322-49 proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire.<br />
Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut
demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en
est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10.