Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-11 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006816326 Identifiant: LEGIARTI000006816327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAG Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAH
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
@ -63,7 +63,7 @@ ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, dans les
conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et
des finances.<br /> des finances.<br />
C. - Prêts, bons et dépôts<br /> C. - Prêts, bons et dépôts.<br />
14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
administratifs ;<br /> administratifs ;<br />
@ -91,10 +91,11 @@ fixées à l'article R. 332-14 ;<br />
20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à 20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à
l'article R. 332-15 ;<br /> l'article R. 332-15 ;<br />
21° Billets négociables sur le marché hypothécaire ;<br /> 21° Billets négociables sur le marché hypothécaire, billets de trésorerie,
certificats de dépôt ;<br />
22° Bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et 22° Bons émis par les institutions financières spécialisées et bons figurant sur
des finances ;<br /> une liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
23° Bons du Trésor ;<br /> 23° Bons du Trésor ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817073 Identifiant: LEGIARTI000006817074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R038XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817074.xml
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###### Article R332-38 ###### Article R332-38
Les valeurs mobilières, les grosses des prêts hypothécaires, les billets Les valeurs mobilières, les grosses des prêts hypothécaires, les billets
hypothécaires, les bons et les espèces affectés à la représentation des hypothécaires, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt, les bons et
provisions techniques des entreprises mentionnées à l'article R. 332-37 doivent les espèces affectés à la représentation des provisions techniques des
être inscrits en compte ou déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à entreprises mentionnées à l'article R. 332-37 doivent être inscrits en compte ou
la Banque de France, dans les conditions fixées aux articles R. 332-39 et R. déposés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, dans
332-43. les conditions fixées aux articles R. 332-39 et R. 332-43.