Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035251630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/16/LEGIARTI000035251630.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340392.xml
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###### Article L310-1-1-1
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises
L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux entreprises
d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le
chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au
1° du I du même article.<br />
base consolidée ou combinée, les seuils prévus par le décret mentionné au I du
même article.<br />
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les
conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, lorsque le
total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus
pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-1 du
code de commerce, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et
leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321619.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340385.xml
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###### Article L322-26-7
I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles
L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés
d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du
présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par
l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités
contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par
ces sociétés d'assurance mutuelles.<br />
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise
L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise
contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des
sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L.
322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que
défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des
entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou
conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.<br />
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une
entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou
conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles
L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de
combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités
ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement,
exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.

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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868431
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#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L390-1](article_l390-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/59/LEGIARTI000035255910.xml
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###### Article L390-1
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de
l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
dit " Solvabilité II ".<br />
Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la
publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises.<br />
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.