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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
-- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035251630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/16/LEGIARTI000035251630.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042340392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340392.xml
---
###### Article L310-1-1-1
-L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
-prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises
+L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux entreprises
d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le
chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
-base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au
-1° du I du même article.
+base consolidée ou combinée, les seuils prévus par le décret mentionné au I du
+même article.
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les
-conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, lorsque le
-total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
-excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus
-pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
+conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-1 du
+code de commerce, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et
+leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
+combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au même article.
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index 973b1f1577..5a15f872b6 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-7.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029321619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321619.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042340385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340385.xml
---
###### Article L322-26-7
I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles
-L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée,
-directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés
-d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du
-présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par
-l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités
-contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par
-ces sociétés d'assurance mutuelles.
-
-II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles
-prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise
+L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise
contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des
sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L.
322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que
défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des
entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou
-conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
+conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
+
+II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles
+prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une
+entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou
+conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles
+L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de
+combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités
+ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement,
+exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md
deleted file mode 100644
index ce85982ea2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000017868431
----
-
-#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
-
-- [Article L390-1](article_l390-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md
deleted file mode 100644
index 80be6668a9..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035255910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/59/LEGIARTI000035255910.xml
----
-
-###### Article L390-1
-
-Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de
-l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.
-
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
-établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation
-aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
-dit " Solvabilité II ".
-
-Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la
-publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
-certains groupes d'entreprises.
-
-L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
-économiques.