diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index b544949156..76fef1653a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455 - [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi) - [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii) - [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii) -- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md index a838520a14..1f48b4da30 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035251630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/16/LEGIARTI000035251630.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042340392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340392.xml --- ###### Article L310-1-1-1 -L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions -prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises +L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une -base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au -1° du I du même article.
+base consolidée ou combinée, les seuils prévus par le décret mentionné au I du +même article.
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les -conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, lorsque le -total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés -excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus -pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. +conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-1 du +code de commerce, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et +leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou +combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au même article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-7.md index 973b1f1577..5a15f872b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_1/article_l322-26-7.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029321619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321619.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042340385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340385.xml --- ###### Article L322-26-7 I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles -L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, -directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés -d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du -présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par -l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités -contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par -ces sociétés d'assurance mutuelles.
- -II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles -prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise +L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou -conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. +conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
+ +II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles +prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une +entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou +conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles +L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de +combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités +ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, +exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md deleted file mode 100644 index ce85982ea2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000017868431 ---- - -#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - -- [Article L390-1](article_l390-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md deleted file mode 100644 index 80be6668a9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035255910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/59/LEGIARTI000035255910.xml ---- - -###### Article L390-1 - -Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de -l'article L. 322-3-2 et des titres V, VI et VII.
- -Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance -établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation -aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime -dit " Solvabilité II ".
- -Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la -publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et -certains groupes d'entreprises.
- -L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances -économiques.