Décret n°46-1332 du 1 juin 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 2 décembre 1945 : REORGANISATION DU CREDIT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685341
Ancien identifiant: 1DX9461332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685341.xml
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République française 1976-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)

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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143482
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#### Titre III : Organismes particuliers d'assurance
- [Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"](chapitre_ii)

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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006158965
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##### Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
- [Section II : Administration et fonctionnement.](section_ii)

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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGISCTA000006176202
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###### Section II : Administration et fonctionnement.
- [Article R*432-11](article_r432-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822863
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822863.xml
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###### Article R*432-11
Le ministre de l'économie et des finances désigne auprès de la compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur deux fonctionnaires de son
département pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.<br />
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil
d'administration ou des comités qui pourraient être institués par lui. Ils
peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de
l'établissement, ainsi que de la correspondance.<br />
Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration ou
des comités institués par lui, qui serait contraire à l'intérêt national.<br />
La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision d'un
commissaire du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances,
qui est tenu de se prononcer dans les dix jours.