Décret n°52-763 du 30 juin 1952 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLES 1 A 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES D'INDEMNITES, DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR
ARTICLES 13 A 19 : REGIME FINANCIER
ARTICLES 20 A 23 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502658
Ancien identifiant: 1DX952763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/26/JORFTEXT000000502658.xml
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073984
Ancien identifiant: CASSURAL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml
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# Code des assurances
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107986
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## Partie réglementaire
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128613
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### Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006143460
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#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006158933
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##### Chapitre unique
- [Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.](section_iii)

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Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158919
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###### Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- [Article R*420-21](article_r420-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1981-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006820587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820587.xml
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###### Article R*420-21
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une
expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée
conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive
de l'indemnité.<br />
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit, soit
sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le
responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée
est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses
conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit
saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal
de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où
l'accident s'est produit.<br />
En dehors des cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations
auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 420-22, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la
victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun, pour
l'application de l'article L. 420-1 ou de l'article 366 ter du code rural.