Décret no 90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances

REMPLACE LES ART. R332-2,R332-3,R332-3-1,R332-9,R332-12,R332-13,R332-14,R332-15,R332-16,R332-17 (AL. 1),R332-20 (2EMEMENT),R332-23 (AL. 1 ET 2: REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET NON DU MINISTRE VISE; AL. 4),R332-443-2RT. R332-3-2,R332-11,R332-20,R332-21,R332-22,R332-39 (2EMEMENT ET DERNIER AL.) ET R332-42 (REFERENCE A LA COMMISSION PRECITEE AU LIEU DU MINISTRE VISE),R131-1,R332-7-1.
MODIFIE LES ART. R332-4,R332-19 (AL. 1),R332-20 (1EREMENT,B),R332-29 (AL. 1,1EREMENT),R332-41 (2EMEMENT),R332-42 (2EMEMENT,AL. 2).
ABROGE LES ART. R332-14-1,R332-18,R332-30,R332-31.
SUPPRIME LES ART. R332-20 (1EREMENT,D),R332-23 (AL. 2); "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES" AUX ART. R332-23 (AL. 4),R322-33,R333-1 ET R333-2,R332-7 (1EREMENT).
L'ART. R332-32 DEVIENT L'ART. R332-30.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS: COUVERTURE DES ENGAGEMENTS RELEVANT DU SECTEUR DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES ET DU SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE CAPITALISATION QUELQUE SOIT LA MONNAIE.
LISTE DESACTIFS AFFECTABLES EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,SUPPRESSION DU CONTROLE A PRIORI DES PLACEMENTS,GARANTIE DES PRETS,CONTROLE DES TRANSFERTS D'ACTIFS A L'ETRANGER,TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTROLE DES PLACEMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000343070
NOR: ECOA9000052D
Ancien identifiant: 1DX990981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343070.xml
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République française 1990-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175717
###### Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)
- [Article R*332-18](article_r332-18.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-04
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816491.xml
---
###### Article R332-14-1
Les créances mentionnées au 19° bis de l'article R. 332-2 sont admises en
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit
ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
332-17.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816569.xml
---
###### Article R*332-18
Le transfert à l'étranger d'éléments d'actif détenus par une entreprise est
soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances, afin
qu'après transfert l'entreprise satisfasse intégralement à ses obligations
concernant la représentation de ses engagements et la localisation de ses actifs
sur le territoire de la République française.<br />
Toutefois, cette autorisation préalable n'est pas exigée d'une entreprise
française ou d'une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
L'entreprise intéressée doit néanmoins être en mesure de justifier qu'après
transfert elle satisfait intégralement à ses obligations concernant la
représentation de ses engagements et la localisation de ses actifs sur le
territoire de la République française.<br />
Les dirigeants d'une entreprise qui procède sans autorisation préalable à un
transfert mentionné au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à
l'article R. 328-1.

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@ -13,10 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730
- [Article R332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)
- [Article R332-25](article_r332-25.md)
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)
- [Article R*332-31](article_r332-31.md)
- [Article R*332-32](article_r332-32.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816788.xml
---
###### Article R332-26
Si, après avoir été désigné dans les formes ci-dessus prévues, un expert se
trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement
procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont
dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, le ministre de
l'économie et des finances peut requérir immédiatement du président du tribunal
la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux
parties. Il peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande
d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de
l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816831
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816831.xml
---
###### Article R332-29
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs
vacations, frais et honoraires et en remettent une copie au ministre de
l'économie et des finances. Dans le délai de quinzaine de la réception dudit
état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître au ministre ou qu'elle a
effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester la somme réclamée.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-19
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816874
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816874.xml
---
###### Article R*332-31
Les immeubles, ainsi que les parts et actions de sociétés immobilières non
inscrites à la cote des bourses françaises de valeurs et définies à l'article
1655 ter du code général des impôts, font l'objet d'un amortissement annuel de 1
p. 100.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut fixer un taux d'amortissement
plus élevé pour les immeubles faisant l'objet d'une dépréciation rapide. Dans ce
cas, l'amortissement est calculé par application de ce taux au prix de revient
des constructions proprement dites à l'exclusion des sols.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux immeubles,
parts et actions entrés dans le patrimoine des entreprises d'assurance ou de
capitalisation après le 31 décembre 1981.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816890
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816890.xml
---
###### Article R*332-32
Lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant
des opérations tontinières sont estimées au prix d'achat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157000
##### Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- [Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.](section_i)
- [Section III : Estimation des éléments d'actif.](section_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173856
---
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- [Article A332-1](article_a332-1.md)
- [Article A332-1 bis](article_a332-1_bis.md)
- [Article A332-2](article_a332-2.md)
- [Article A332-3](article_a332-3.md)
- [Article A332-4](article_a332-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-31
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788159.xml
---
###### Article A332-1
En application des dispositions du 6° de l'article R. 332-2, les entreprises
sont autorisées à détenir les parts des fonds communs de placement du titre II
bis de la loi du 13 juillet 1979 dont le portefeuille est composé, à concurrence
de 50 p. 100 participation au moins, de valeurs françaises.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788170.xml
---
###### Article A332-1 bis
En application des dispositions du 5° de l'article R. 332-3, les actions d'une
même société d'investissement à capital variable dont l'objet est limité à la
gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
332-2 peuvent représenter jusqu'à 10 p. 100 du montant du bilan des valeurs
énumérées à l'article précité et affectées à la représentation des provisions
techniques.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-31
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788183
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788183.xml
---
###### Article A332-2
En application des dispositions du 9° de l'article R. 332-2, les entreprises
sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital
variable et les parts des fonds communs de placement du titre 1er de la loi du
13 juillet 1979 dont le portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au
moins, de valeurs françaises.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-31
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788197.xml
---
###### Article A332-3
La liste mentionnée au 22° de l'article R. 332-2 est établie comme suit :<br />
Bons émis par la banque française du commerce extérieur, la caisse centrale de
crédit coopératif, la caisse française des matières premières, la caisse
nationale de crédit agricole, le crédit foncier de France, le crédit national et
la société française de financement des télécommunications (Francetel).<br />
Billets de la société nationale des chemins de fer français.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-31
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788202.xml
---
###### Article A332-4
La liste mentionnée au 1° de l'article R. 332-3-1 est établie comme suit :<br />
Aéroport de Paris, Banque française du commerce extérieur, Banque européenne
d'investissement, Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
(valeurs émises ou gérées), Caisse centrale de coopération économique, Caisse
nationale des autoroutes, Caisse nationale de crédit agricole, Caisse nationale
de l'énergie, Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France,
Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de
l'énergie atomique (Euratom), Compagnie nationale Air France, Compagnie
nationale du Rhône, Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Crédit
foncier de France, Crédit national, Electricité de France, Eurodif S.A., Gaz de
France, Régie autonome des transports parisiens, Société anonyme de gestion et
de contrôle de participations (Sapar), Société française de financement des
télécommunications (Francetel), Société nationale des chemins de fer français.