Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-04 00:00:00 +00:00
parent a91505b910
commit 269e769af5

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006816600
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816600.xml
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024744516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744516.xml
---
<h1>Article R332-19</h1>
I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
date d'acquisition.<br />
I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter et 2° quater
de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds
communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix
d'achat à la date d'acquisition.<br />
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
à l'article R. 332-46 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
@ -44,8 +43,8 @@ mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le
niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
@ -83,7 +82,7 @@ l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024742739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +107,7 @@ l'économie.
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024742739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>