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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2011-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006816600
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816600.xml
+Date de début: 2011-11-04
+Date de fin: 2013-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000024744516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744516.xml
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 <h1>Article R332-19</h1>
 
-I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
-R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
-créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
-date d'acquisition.<br />
+I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter et 2° quater
+de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds
+communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix
+d'achat à la date d'acquisition.<br />
 
 Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
 à l'article R. 332-46 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
@@ -44,8 +43,8 @@ mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
 pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
 l'inventaire.<br />
 
-II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
-le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
+II.-Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le
+niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est
 celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de
 remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale
 de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de
@@ -83,7 +82,7 @@ l'économie.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024742739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -108,7 +107,7 @@ l'économie.
       2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
     </li>
     <li>
-      2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024742739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a>