Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1991-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1991-08-01 Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820780 Identifiant: LEGIARTI000006820781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R025XXAB
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###### Article R421-25 ###### Article R421-25
@ -33,11 +33,11 @@ effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br />
- six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, - six membres désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres de commerce et et consignations, de l'assemblée des présidents des chambres françaises de
d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des chambres commerce et d'industrie de France, de l'assemblée permanente des présidents des
d'agriculture de France, de la fédération française des clubs automobiles, de la chambres d'agriculture de France, de la fédération française des clubs
fédération nationale des transporteurs routiers et de l'Office national de la automobiles, de la fédération nationale des transporteurs routiers et de
chasse.<br /> l'Office national de la chasse.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br /> Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />