Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000046846516 NOR: ECOT2236616A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/65/JORFTEXT000046846516.xml
This commit is contained in:
parent
e663a6f36c
commit
24ef791ccb
15 changed files with 171 additions and 258 deletions
|
@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
|
|||
|
||||
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
|
||||
|
||||
- [Article A125-1](article_a125-1.md)
|
||||
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
|
||||
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
|
||||
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
|
||||
- [Article Annexe I art. A125-1](article_annexe_i_art_a125-1.md)
|
||||
- [Article Annexe II art. A125-1](article_annexe_ii_art_a125-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les franchises](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-29
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006785969
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-1
|
||||
|
||||
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont
|
||||
réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont
|
||||
réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,109 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-29
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019235447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I art. A125-1
|
||||
|
||||
<strong
|
||||
>Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
|
||||
125-1 (premier alinéa) du code des assurances </strong
|
||||
><br />
|
||||
|
||||
a) Objet de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation
|
||||
pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens
|
||||
garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale
|
||||
d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
|
||||
dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.<br />
|
||||
|
||||
b) Mise en jeu de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
|
||||
la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
|
||||
catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
c) Étendue de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis
|
||||
par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites
|
||||
et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
d) Franchise :<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie
|
||||
de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance
|
||||
pour la portion du risque constituée par la franchise.<br />
|
||||
|
||||
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de
|
||||
la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les
|
||||
véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise
|
||||
prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non
|
||||
professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
|
||||
concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels
|
||||
consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le
|
||||
montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.<br />
|
||||
|
||||
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 %
|
||||
du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par
|
||||
établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1
|
||||
140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de
|
||||
terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation
|
||||
brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros. Toutefois,
|
||||
sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à
|
||||
ces montants.<br />
|
||||
|
||||
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune
|
||||
non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
|
||||
risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de
|
||||
catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de
|
||||
constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque
|
||||
au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon
|
||||
les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-première et deuxième constatation : application de la franchise ;<br />
|
||||
|
||||
-troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;<br />
|
||||
|
||||
-quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;<br />
|
||||
|
||||
-cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la
|
||||
franchise applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
|
||||
prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
|
||||
risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
|
||||
dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
|
||||
d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
|
||||
de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.<br />
|
||||
|
||||
e) Obligation de l'assuré :<br />
|
||||
|
||||
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
|
||||
susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
|
||||
tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
|
||||
constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la
|
||||
réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de
|
||||
l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et
|
||||
dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces
|
||||
assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre
|
||||
à l'assureur de son choix.<br />
|
||||
|
||||
f) Obligation de l'assureur :<br />
|
||||
|
||||
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
|
||||
biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel
|
||||
constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
|
||||
défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
|
||||
porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-29
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019235498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe II art. A125-1
|
||||
|
||||
<strong
|
||||
>Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
|
||||
125-1 (deuxième alinéa) du code des assurances </strong
|
||||
><br />
|
||||
|
||||
a) Objet de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une
|
||||
indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires
|
||||
d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le
|
||||
contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise
|
||||
ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel
|
||||
affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à
|
||||
prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
|
||||
être prises.<br />
|
||||
|
||||
b) Mise en jeu de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
|
||||
la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
|
||||
catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
c) Étendue de la garantie :<br />
|
||||
|
||||
La garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des
|
||||
éléments du risque servant à la détermination de la prime ou cotisation, les
|
||||
conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de
|
||||
l'entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le
|
||||
risque principal, telles qu'elles existaient lors de la première manifestation
|
||||
du risque.<br />
|
||||
|
||||
d) Franchise :<br />
|
||||
|
||||
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre
|
||||
correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de
|
||||
l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si
|
||||
celle-ci est supérieure à ces montants.<br />
|
||||
|
||||
L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque
|
||||
constituée par la franchise.<br />
|
||||
|
||||
Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de
|
||||
l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre
|
||||
de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même
|
||||
risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation,
|
||||
selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-première et deuxième constatation : application de la franchise ;<br />
|
||||
|
||||
-troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;<br />
|
||||
|
||||
-quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;<br />
|
||||
|
||||
-cinquième constatation et constatation suivantes : quadruplement de la
|
||||
franchise applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
|
||||
prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
|
||||
risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
|
||||
dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
|
||||
d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
|
||||
de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.<br />
|
||||
|
||||
e) Obligation de l'assuré :<br />
|
||||
|
||||
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
|
||||
susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
|
||||
tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
|
||||
constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la mise en
|
||||
jeu de cette même garantie, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai
|
||||
mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux
|
||||
assureurs intéressés. Il déclare, dans le même délai, le sinistre à l'assureur
|
||||
de son choix.<br />
|
||||
|
||||
f) Obligation de l'assureur :<br />
|
||||
|
||||
L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
|
||||
pertes subies ou de la date de la publication de l'arrêté interministériel
|
||||
constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
|
||||
défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
|
||||
porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt
|
||||
légal.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046884221
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
|
||||
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
|
||||
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-30
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006785981
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785981.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046888346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-2
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-18
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006785992
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785992.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046888339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031772848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772848.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046888332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-4
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000046884229
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Les franchises
|
||||
|
||||
- [Article A125-6](article_a125-6.md)
|
||||
- [Article A125-6-1](article_a125-6-1.md)
|
||||
- [Article A125-6-2](article_a125-6-2.md)
|
||||
- [Article A125-6-3](article_a125-6-3.md)
|
||||
- [Article A125-6-4](article_a125-6-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046884302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-6-1
|
||||
|
||||
Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le
|
||||
montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule
|
||||
endommagé. Toutefois, la franchise prévue par le contrat peut s'appliquer, si
|
||||
celle-ci est supérieure, dans les conditions fixées par l'article D. 125-5-4.<br />
|
||||
|
||||
La franchise applicable aux biens à usage professionnel détenus par les
|
||||
entreprises mentionnées aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, hors véhicules
|
||||
terrestres à moteur, s'applique en fonction de la taille de l'entreprise,
|
||||
définie par un seuil de surface de chaque établissement professionnel couvert
|
||||
par le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises concernées au titre de
|
||||
l'article D. 125-5-5, sont celles dont l'établissement professionnel est d'une
|
||||
surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Toutefois, pour les
|
||||
exploitations agricoles, le plafond prévu ci-avant est relevé, pour l'ensemble
|
||||
des bâtiments agricoles composant l'établissement professionnel, à 1 500 mètres
|
||||
carrés de surface.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046884306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-6-2
|
||||
|
||||
Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de
|
||||
la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est
|
||||
égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par
|
||||
l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être
|
||||
inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables
|
||||
aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de
|
||||
sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3
|
||||
050 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les biens à usage professionnel détenus par les entreprises
|
||||
mentionnées à l'article A. 125-6-1 alinéa 3 du présent arrêté, la franchise
|
||||
applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le
|
||||
contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la
|
||||
limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046884311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-6-3
|
||||
|
||||
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur,
|
||||
détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut
|
||||
proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
|
||||
démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les
|
||||
phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances. Toutefois,
|
||||
cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes
|
||||
naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise
|
||||
inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène,
|
||||
indiqués à l'article A. 125-6-2.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046884316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-6-4
|
||||
|
||||
Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7, le montant de franchise applicable
|
||||
à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des
|
||||
dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
|
||||
professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum
|
||||
de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain
|
||||
différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols,
|
||||
pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article D. 125-5-7, sera appliqué,
|
||||
si celui-ci est supérieur aux montants susmentionnés, le montant de la franchise
|
||||
le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046884298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/42/LEGIARTI000046884298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A125-6
|
||||
|
||||
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise
|
||||
applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
|
||||
concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un
|
||||
phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la
|
||||
franchise est fixé à 1 520 euros.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la
|
||||
garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances, le montant de cette
|
||||
franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder
|
||||
le montant de 380 euros.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de
|
||||
l'article D. 125-5-3 susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le
|
||||
montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue
|
||||
mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-11-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006787202
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046888358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A250-1
|
||||
|
@ -18,13 +17,14 @@ suit :<br />
|
|||
|
||||
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
|
||||
à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
|
||||
montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;<br />
|
||||
montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
|
||||
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
|
||||
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
|
||||
francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;<br />
|
||||
francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4
|
||||
pour les mêmes biens ;<br />
|
||||
|
||||
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
|
||||
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
|
||||
franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.
|
||||
franchise prévue par l'article A. 125-6-5.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue