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@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
-- [Article A125-1](article_a125-1.md)
-- [Article A125-2](article_a125-2.md)
-- [Article A125-3](article_a125-3.md)
-- [Article A125-4](article_a125-4.md)
-- [Article Annexe I art. A125-1](article_annexe_i_art_a125-1.md)
-- [Article Annexe II art. A125-1](article_annexe_ii_art_a125-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_2)
+- [Section 3 : Les franchises](section_3)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006785969
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785969.xml
----
-
-###### Article A125-1
-
-Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont
-réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du
-présent article.
-
-Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont
-réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du
-présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,109 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019235447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235447.xml
----
-
-###### Article Annexe I art. A125-1
-
-Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
- 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
-
-a) Objet de la garantie :
-
-La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation
-pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens
-garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale
-d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
-dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
-
-b) Mise en jeu de la garantie :
-
-La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
-la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
-catastrophe naturelle.
-
-c) Étendue de la garantie :
-
-La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis
-par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites
-et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du
-risque.
-
-d) Franchise :
-
-Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie
-de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance
-pour la portion du risque constituée par la franchise.
-
-Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de
-la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les
-véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise
-prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
-
-Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non
-professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
-concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels
-consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le
-montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
-
-Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 %
-du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par
-établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1
-140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de
-terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation
-brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros. Toutefois,
-sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à
-ces montants.
-
-Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune
-non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
-risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de
-catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de
-constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque
-au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon
-les modalités suivantes :
-
--première et deuxième constatation : application de la franchise ;
-
--troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
-
--quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
-
--cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la
-franchise applicable.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
-prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
-risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
-dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
-d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
-de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
-
-e) Obligation de l'assuré :
-
-L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
-susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
-tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
-constatant l'état de catastrophe naturelle.
-
-Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la
-réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de
-l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et
-dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces
-assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre
-à l'assureur de son choix.
-
-f) Obligation de l'assureur :
-
-L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
-trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
-biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel
-constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
-défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
-porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal
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+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-29
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019235498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/54/LEGIARTI000019235498.xml
----
-
-###### Article Annexe II art. A125-1
-
-Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
- 125-1 (deuxième alinéa) du code des assurances
-
-a) Objet de la garantie :
-
-La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une
-indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires
-d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le
-contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de son entreprise
-ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel
-affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à
-prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
-être prises.
-
-b) Mise en jeu de la garantie :
-
-La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de
-la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de
-catastrophe naturelle.
-
-c) Étendue de la garantie :
-
-La garantie couvre, sans possibilité d'abattement spécial sur le montant des
-éléments du risque servant à la détermination de la prime ou cotisation, les
-conséquences pécuniaires de l'interruption ou de la réduction de l'activité de
-l'entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le
-risque principal, telles qu'elles existaient lors de la première manifestation
-du risque.
-
-d) Franchise :
-
-L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre
-correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de
-l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
-
-Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si
-celle-ci est supérieure à ces montants.
-
-L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque
-constituée par la franchise.
-
-Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels
-prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de
-l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre
-de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même
-risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation,
-selon les modalités suivantes :
-
--première et deuxième constatation : application de la franchise ;
-
--troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
-
--quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
-
--cinquième constatation et constatation suivantes : quadruplement de la
-franchise applicable.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la
-prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
-risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle
-dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence
-d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date
-de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
-
-e) Obligation de l'assuré :
-
-L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre
-susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus
-tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel
-constatant l'état de catastrophe naturelle.
-
-Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la mise en
-jeu de cette même garantie, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai
-mentionné au précédent alinéa, déclarer l'existence de ces assurances aux
-assureurs intéressés. Il déclare, dans le même délai, le sinistre à l'assureur
-de son choix.
-
-f) Obligation de l'assureur :
-
-L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de
-trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des
-pertes subies ou de la date de la publication de l'arrêté interministériel
-constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À
-défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur
-porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt
-légal.
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046884221
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article A125-2](article_a125-2.md)
+- [Article A125-3](article_a125-3.md)
+- [Article A125-4](article_a125-4.md)
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006785981
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A02AXXAE
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046888346
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---
###### Article A125-2
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-18
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006785992
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAC
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046888339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888339.xml
---
###### Article A125-3
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031772848
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046888332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888332.xml
---
###### Article A125-4
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046884229
+---
+
+###### Section 3 : Les franchises
+
+- [Article A125-6](article_a125-6.md)
+- [Article A125-6-1](article_a125-6-1.md)
+- [Article A125-6-2](article_a125-6-2.md)
+- [Article A125-6-3](article_a125-6-3.md)
+- [Article A125-6-4](article_a125-6-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a125-6-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046884302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884302.xml
+---
+
+###### Article A125-6-1
+
+Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le
+montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule
+endommagé. Toutefois, la franchise prévue par le contrat peut s'appliquer, si
+celle-ci est supérieure, dans les conditions fixées par l'article D. 125-5-4.
+
+La franchise applicable aux biens à usage professionnel détenus par les
+entreprises mentionnées aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, hors véhicules
+terrestres à moteur, s'applique en fonction de la taille de l'entreprise,
+définie par un seuil de surface de chaque établissement professionnel couvert
+par le contrat.
+
+Nonobstant toute disposition contraire, les entreprises concernées au titre de
+l'article D. 125-5-5, sont celles dont l'établissement professionnel est d'une
+surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés. Toutefois, pour les
+exploitations agricoles, le plafond prévu ci-avant est relevé, pour l'ensemble
+des bâtiments agricoles composant l'établissement professionnel, à 1 500 mètres
+carrés de surface.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046884306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884306.xml
+---
+
+###### Article A125-6-2
+
+Pour les biens mentionnés aux articles D. 125-5-5 et D. 125-5-6, le montant de
+la franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est
+égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par
+l'assuré, par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être
+inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables
+aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de
+sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3
+050 euros.
+
+Toutefois, pour les biens à usage professionnel détenus par les entreprises
+mentionnées à l'article A. 125-6-1 alinéa 3 du présent arrêté, la franchise
+applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles prévue par le
+contrat peut être appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants, dans la
+limite d'un plafond correspondant à un montant de 10 000 euros.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a125-6-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046884311
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+---
+
+###### Article A125-6-3
+
+Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur,
+détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut
+proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
+démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les
+phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances. Toutefois,
+cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes
+naturelles ne peut en aucun cas avoir pour effet de fixer une franchise
+inférieure aux montants minimum en valeur absolue, par nature de phénomène,
+indiqués à l'article A. 125-6-2.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046884316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/43/LEGIARTI000046884316.xml
+---
+
+###### Article A125-6-4
+
+Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7, le montant de franchise applicable
+à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des
+dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement
+professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum
+de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain
+différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols,
+pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.
+
+Toutefois, conformément aux dispositions de l'article D. 125-5-7, sera appliqué,
+si celui-ci est supérieur aux montants susmentionnés, le montant de la franchise
+le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a125-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046884298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/42/LEGIARTI000046884298.xml
+---
+
+###### Article A125-6
+
+Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise
+applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au
+troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui
+concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un
+phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la
+franchise est fixé à 1 520 euros.
+
+Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la
+garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances, le montant de cette
+franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder
+le montant de 380 euros.
+
+Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de
+l'article D. 125-5-3 susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le
+montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue
+mentionnés au premier alinéa.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-28
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006787202
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046888358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888358.xml
---
###### Article A250-1
@@ -18,13 +17,14 @@ suit :
-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
-montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;
+montant de la franchise prévue par l'article A. 125-6 ;
-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
-francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;
+francs prévu par les articles A. 125-6-1, A. 125-6-2, A. 125-6-3, A. 125-6-4
+pour les mêmes biens ;
-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
-franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.
+franchise prévue par l'article A. 125-6-5.