Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437243 Identifiant: LEGIARTI000030584277
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###### Article R342-1 ###### Article R342-1
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est
tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
441-8. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br /> 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou
de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Il est établi, pour
chaque comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br /> a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437259 Identifiant: LEGIARTI000030584505
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###### Article R342-3 ###### Article R342-3
@ -35,10 +35,10 @@ relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs
représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs
définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan
pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des
articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur
valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas
le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1. La
342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette
de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à
affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date
alinéa à la date de cette affectation. de cette affectation.